les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

la protection de la nature d'intérêt général. Puis il a fait figurer l'écologie comme un
des intérêts en jeu dans un arrêt du 25 juillet 1975 8 . Il fera par la suite peu
d'applications de ce principe. Un projet de lotissement risquant de nuire au caractère
des lieux en raison de la proximité d'une abbaye et d'une église, l'atteinte à
l'environnement entache d'illégalité la déclaration d'utilité publique 9 . Une autre
annulation d'une déclaration d'utilité publique concerne une zone d'aménagement
concertée en vue d'une opération touristique sur l'île d'Oléron et portant atteinte à
l'environnement du fait de l'atteinte au site naturel du littoral 10 . De façon générale, la
jurisprudence considère que la sauvegarde des monuments et des sites ayant fait
l'objet de mesures de protection fait partie des intérêts publics mis en balance 11 . En
ce qui concerne les autoroutes, la jurisprudence devient plus sensible aux
inconvénients soit d'ordre financier 12 soit même directement d'ordre environnemental
en raison des nuisances concernant le bruit et la qualité de l'air 13 .
Le renforcement de la prise en compte de l'environnement dans les
déclarations d'utilité publique quant aux effets des projets résulte de l'art. L. 23-2 C.
de l'expropriation issu de l'art. 4-II de la loi du 2 février 1995 selon lequel la
déclaration d'utilité publique peut (et non doit) comporter des prescriptions
particulières destinées à réduire ou compenser les conséquences dommageables
des aménagements ou ouvrages pour l'environnement.
B. Le service public de l'environnement 14
À partir du moment où la protection de l'environnement est considérée comme
d'intérêt général, il n'y a plus d'obstacle à ce que les pouvoirs publics créent des
services publics spécialisés chargés de le gérer. Il est certain qu'il existe déjà des
services publics chargés en partie de l'environnement (services extérieurs de l'État
tels que direction départementale de l'agriculture) ou en totalité (établissements
publics spécialisés tels que parcs nationaux 15 ou agences de l'eau). Le service public
de l'environnement existe donc matériellement et dans certains cas organiquement.
Certains organismes de droit privé, tels que les associations de défense de
l'environnement, dans la mesure où elles sont étroitement contrôlées par l'État
8 Syndicat CFDT des marins pêcheurs de la rade de Brest, RJE, 1976, p. 63
9 CE, 9 déc. 1977, Ministre de l'Équipement c/ sieur Weber, Rec., p. 497, note J.-F. Flauss, RJE,
1978.2, p. 181.
10 CE, 26 mars 1980, Premier ministre c/ Mme veuve Beau de Loménie, Rec., p. 171, RJE, 1980.2,
p. 179 ; voir V. BRISSET, “ Le bilan coûts-avantages et la protection de l'environnement ”, LPA, 8 mars
1993, n o 29, p. 4 ; C. BOHBOT, “ Le poids de l'environnement dans le bilan coût-avantages ”, D.E.
n o 27, oct. 1994, p. 95 ; et sur un plan plus général, voir Y. JÉGOUZO, “ Propriété et environnement ”,
Répertoire du notariat Defrénois, 1 o p., n o 7, 1994, p. 449 ; G. GONZALEZ, “ Entre nécessité publique et
protection de l'environnement : que reste-t-il du droit de la propriété foncière et immobilière ? ”, CJEG,
n o 496, févr. 1994, p. 75 et s .
11 CE 3 févr. 1982, ministre de l'Environnement c/ de Bernie, Rec., p. 641 ; CE 3 mars 1993,
Commune de Saint-Germain-en-Laye, Rec., p. 54.
12 CE, 28 mars 1997, Ass. contre le projet de l'autoroute Transchablaisienne, Rec., p. 120 ;
13 CE, 21 juin 1999, commune de la Courneuve, Rec.p.208
14 W. COULET, La notion de service public dans le droit de l'environnement, Mél. Montané de La
Roque, 1988, p. 358.
15 Sur le service public de protection de la nature dans les parcs nationaux, J. LAMARQUE, op. cit.,
p. 170.
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