les principes généraux du droit de l'environnement - FOAD ...

c. LES RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET A ÉTÉ RETENU
Le décret n'a pas voulu directement exiger de l'auteur du projet qu'il présente
des variantes, c'est-à-dire un projet conçu autrement ou installé ailleurs. Si la
présentation de variantes n'est juridiquement pas obligatoire (ce qui est regrettable et
contraire à ce qui avait été souhaité lors de la discussion parlementaire), il est
cependant nécessaire de faire état des divers projets antérieurement envisagés et de
justifier le projet présenté du point de vue de l'environnement. Bien entendu, la
réflexion sur “ les partis envisagés ” sera différente selon qu'il s'agira d'un projet de
ligne à haute tension ou d'une construction privée. Dans la première, il y aura des
variantes de localisation (choix entre plusieurs tracés), dans le deuxième cas, des
variantes techniques (procédé de construction ou orientations différentes).
La référence faite par le décret à la formulation selon laquelle il faut expliquer
pourquoi “ parmi les partis envisagés le projet présenté a été retenu ” est directement
reprise de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation qui impose la justification de
toutes les déclarations d'utilité publique “ du point de vue de l'insertion dans
l'environnement ”.
Il ne semble pas que l'idée de “ variante ” corresponde à la notion de “ parti
d'aménagement ” 99 . Dans un arrêt du Conseil d'État de 1979 100 , il est indiqué que les
divers tracés d'une autoroute ne constituent pas des “ partis ” distincts et que, dès
lors, la notice explicative de la déclaration d'utilité publique n'avait pas à indiquer les
raisons pour lesquelles le tracé qui a été soumis à l'enquête avait été retenu. “ Le
parti ” doit être considéré comme un concept plus large que la variante, mais aussi
plus flou. Cette analyse risque d'être remise en cause par la nouvelle rédaction de la
directive communautaire n o 97-11 du 3 mars 1997 qui impose : “ une esquisse des
principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et
une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur
l'environnement ”. Le décret du 1° août 2003 se contente d’exiger à ce titre que les
partis envisagés feront l’objet d’une description.
d. LES MESURES ENVISAGÉES PAR LE PÉTITIONNAIRE ET L'ESTIMATION DES DÉPENSES
Le maître de l'ouvrage doit présenter dans l'étude d'impact l'ensemble des
dispositions qu'il va prendre pour supprimer, réduire et si possible compenser les
conséquences dommageables du projet sur l'environnement et depuis 2003 sur la
santé. On lui laisse donc le choix des mesures à prendre. Ses propositions devraient
être le complément logique de l'analyse des effets sur l'environnement effectuée en
(b). On peut supposer que l'administration se servira de cette rubrique pour imposer
des normes ou règles spéciales au pétitionnaire à l'occasion de l'autorisation
administrative. Sinon quelle valeur juridique donner à “ ces mesures envisagées ” ?
Juridiquement il ne s'agit que d'une simple déclaration d'intentions, qui ne se
99
Pour M. F. CABALLERO, “ C'est une disposition anti-variante ”, Essai sur la notion juridique de
nuisance, thèse, Paris II, 1979, p. 101.
100
CE, 7 déc. 1979 Association fédérative régionale pour la protection de la nature ,Rec., p. 458 Note
Papin, CJEG, 1980, p. 158 ; v. aussi CE, 17 juin 1983, Commune de Montford, Rec., p. 264 et chron.
Lasserre et Delarue, AJDA, 1983, p. 413, concl. M. Pinault, RJE, 1984.1, p. 55 ; CE 9 juillet 1993,
commune d'Argiésans, req. n o 134574 ; CE, 8 nov. 1993, communes de Valenton et de Villecresnes,
Rec., p. 894, et JCP, 1994, éd. G. II, 121).
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