Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

7-3 – L'ACCESSIBILITE DU CADRE BATI
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes a totalement refondé la politique du handicap.
L'article 41 de la loi a posé le principe d'accessibilité généralisée, dans un délai
de dix ans, de tous les bâtiments afin de permettre à toutes les personnes, quel
que soit leur handicap, d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer
à la vie sociale.
7-3-1 – MISE EN OEUVRE DE LA LOI du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 est une loi ambitieuse pour l'adaptation du cadre bâti
avec la prise en compte de tous les handicaps, avec la volonté de traiter
l'intégralité de la chaîne du déplacement et aussi, avec des obligations de
résultat selon un calendrier précis de mise en oeuvre. Les administrations
centrales, et tout particulièrement la direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature, se sont mobilisées pour donner un cadre juridique à la
loi. L'ensemble des textes réglementaires, soumis à l'avis du Conseil national
consultatif pour les personnes handicapées (CNCPH), a fait l'objet d'une large
concertation tant auprès des associations de personnes handicapées que des
professionnels. Si, aujourd'hui, l'ensemble des textes d'application de la loi sont
d'ores et déjà promulgués et forment un socle solide pour relever le défi de
l'accessibilité à horizon de 2015, les pratiques sur le terrain doivent s'intensifier.
Les profonds changements introduits par cette nouvelle réglementation sont
exigeants, cependant, un certain nombre de dispositifs doivent garantir
l'effectivité de la loi et faciliter son application.
Échéancier d'adaptation du cadre bâti existant et diagnostics
d'accessibilité
Afin d'évaluer et de prévoir les travaux à réaliser, des diagnostics d'accessibilité
pour les établissements recevant du public ont été institués. Avant le 1 er janvier
2011, les ERP, sauf ceux de la 5 ème catégorie, doivent faire l'objet d'un
diagnostic. Les professionnels compétents et notamment architectes, bureaux
d'études spécialisés ou diagnostiqueurs techniques, peuvent réaliser ce
diagnostic. L'objectif de ce diagnostic est triple :
• analyser la situation de l'établissement au regard des règles
d'accessibilité;
• décrire les travaux nécessaires pour parvenir à l'accessibilité;
• établir une évaluation du coût et une programmation financière et
technique des travaux à effectuer d'ici 2015.
Le respect des délais fixés constitue un impératif absolu. Aussi un projet de
décret en Conseil d'Etat prévoit d'avancer et d'échelonner les dates butoirs
d'élaboration des diagnostics d'accessibilité. Les ERP de catégories 1 et 2, les
plus importants, et l'intégralité des ERP de l'Etat, devront avoir fait l'objet d'un
diagnostic d'ici au 1 er janvier 2010, la date du 1 er janvier 2011 étant conservée
pour les autres ERP.
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