Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

• le schéma directeur d'accessibilité des services de transport;
• le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics.
En matière de transport, l'élaboration des schémas directeurs d'accessibilité
des services de transport est de la responsabilité des autorités organisatrices
de transport public, qu'il s'agisse des autorités organisatrices des transports
publics urbains (AOTU), du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), des
autorités responsables de l'organisation des transports départementaux et
régionaux, et de l'Etat pour ce qui concerne notamment les services ferroviaires
d'intérêt national. Il n'en reste pas moins vrai que la mise en accessibilité des
transports, pour certains d'entre eux, a commencé plusieurs années avant la loi.
C'est le cas, en particulier, des autorités organisatrices de transport qui ont mis
en service les nouvelles lignes de tramway et des grandes entreprises que sont
la SNCF, Réseau Ferré de France (RFF), la RATP, Aéroports de Paris (ADP) et
Air France.
En matière de voirie et d'espaces publics, les plans doivent être établis d'ici le
22 décembre 2009 dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas
échéant, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI). En effet, l'établissement du plan de mise en
accessibilité relève des compétences facultatives de l'EPCI, ce qui rend
nécessaire dans ce cas, un transfert de la compétence « élaboration du plan de
mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics » à
l'intercommunalité.
7-2-2 – LES POINTS DE PROGRES ATTENDUS
Dans le cadre des travaux préparatoires à la tenue de la Conférence nationale
du handicap, prenant en considération les propositions du rapport de Jacques
Domergue (cf. chapitre 41), la direction générale des infrastructures, des
transports et de la mer et la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité ont établi
un certain nombre de points de vigilance à observer.
Cohérence entre schémas et plans
Les conditions d'étude et d'élaboration des schémas directeurs d'accessibilité
des services de transport et des plans d'accessibilité de la voirie et des espaces
publics, doivent permettre de garantir une harmonisation dans le temps et une
pertinence territoriale, aux échelles locale, départementale et régionale, des
mesures prévues pour une continuité de la chaîne du déplacement.
Il s'agit à la fois de coordonner les dispositions des schémas directeurs
élaborés par les autorités organisatrices des transports urbains,
départementaux et régionaux sur des mêmes bassins de déplacement et de
mettre en cohérence les actions des schémas directeurs et des plans de mise
en accessibilité de la voirie.
Un suivi national des schémas directeurs conduira à évaluer les dispositifs
méthodologiques mis en place, à capitaliser, à diffuser des recommandations
aux partenaires concernés et à lever les points de blocage essentiels,
éventuellement en élaborant des projets de textes réglementaires.
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