Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

Concernant la signalisation verticale, le panneau M6h (avec la mention
«Interdit sauf GIG-GIC») doit être complété par le panneau B6d
(signifiant de manière générale que le stationnement – et l'arrêt – sont
interdits ou réglementés). La réglementation n'autorise plus l'usage du
panneau B6a1 signifiant stationnement interdit ou réglementé.
La signalisation horizontale a également été modifiée : un pictogramme
représentant un fauteuil roulant, doit être peint, en blanc, sur les limites ou –
nouveauté juridique – le long d’un emplacement de stationnement, pour
rappeler que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules
utilisés par des personnes handicapées à mobilité réduite.
5-2-3 – CADRE BÂTI
Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 porte sur l'accessibilité des
établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public
(IOP) et des bâtiments d'habitation et modifie le code de la construction et de
l'habitation. Ce décret met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisé
introduit par la loi et définit les performances à atteindre.
Les mesures mises en place s'appliquent pour les permis de construire déposés
à compter du 1er janvier 2007 ou, lorsque une demande de permis de
construire n'est pas nécessaire, aux travaux entrepris à compter du 1er janvier
2007.
Logement
Pour le logement neuf :
• L'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixe
les dispositions concernant l'accessibilité des bâtiments d'habitation
collectifs neufs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Ces règles s'appliquent aux maisons individuelles construites pour être
louées ou vendues. Sont concernées par les obligations d'accessibilité,
le logement, les bâtiments et leurs abords (cheminements extérieurs,
stationnement, accès des bâtiments, parties communes, locaux ou
équipements collectifs, celliers, caves) .
Pour le logement existant :
• L'arrêté du 26 février 2007 fixe les dispositions concernant les bâtiments
d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments
existants où sont créés des logements par changement de destination.
Les exigences sont déterminées en fonction de la nature des travaux et
du rapport entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment.
Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion de juillet 2008
Il faut signaler par ailleurs, l'article 13 du projet de loi de mobilisation pour le
logement qui modifie le code de l'urbanisme pour pouvoir déroger à des règles
du plan local d'urbanisme en cas de travaux liés à l'accessibilité des personnes
handicapées.
Le texte adopté en première lecture par l' Assemblée nationale, le 10 février
2009, prévoit que « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire
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