Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

5. Améliorer les procédures pour une meilleure accessibilité de proximité
5.1. Modifier l'article 46 de la loi créant la commission communale pour
l'accessibilité, afin de tenir compte des prérogatives des collectivités
territoriales dans les domaines du cadre bâti, des transports, du logement et
de la voirie et de préciser sa composition, pour prévoir la présence,
notamment des représentants de tous les types de handicaps, des bailleurs
sociaux et des professionnels concernés, etc.
5.2. Fonctionnement des commissions. Les instances de consultation et de
concertation, créés par la loi aux niveaux départementales et communales,
ont pour objectif de veiller à la mise en œuvre effective de l'accessibilité du
cadre bâti et de la chaine de déplacement. Cependant, leur fonctionnement
se heurte à des difficultés liées à la présence effective de certains de leurs
membres. Il est demandé, pour ce qui concerne la participation des
représentants associatifs :
• la prise en charge de leurs frais de participation aux différentes
commissions prévues par la loi ;
• la prise en compte de leur congé de représentation. Ce principe
nécessite une modification réglementaire du code de travail.
5.3. Rendre effectif l'accessibilité de la chaine de déplacement
-mettre en place des dispositifs d’accès aux ERP, transports, espaces
publics, lieux de travail, pour les différents handicaps. Cette proposition
généralise les recommandations formulées pour les portiers électroniques,
les commandes d’ascenseurs, mais aussi les bandes de guidage, etc.
domaines dans lesquels des régressions ont parfois été constatées,
notamment pour les personnes déficientes visuelles :
• expliciter la mission des divers organismes assurant un rôle dans la
mise au point, le contrôle et la certification des différents moyens
d'accès
• établir un guide de bonnes pratiques assurant simultanément facilité
d'accès à tous et sécurité.
- prévoir une aide humaine pour l'accompagnement des personnes
handicapées mentales et aussi, pour les personnes déficientes visuelles
qui, en l'état actuel de l'accessibilité des transports en commun, ne peuvent
se déplacer de façon autonome.
QUESTIONS RESTANT OUVERTES
• Commissions communale pour l'accessibilité. Élargir le mandat des
commissions communales/intercommunales (article 46 de la loi) à
l'accessibilité numérique ou créer des commissions territoriales spécialisées
sur ce thème.
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