Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

de la Commission européenne dans lequel le volet de lutte contre les
discriminations occupe une place importante et répond aux engagements pris
par le Conseil en 2007, année européenne de l'égalité des chances pour tous.
Le ministre français du travail, a souligné à l'occasion de la réunion des
ministres du travail et des affaires sociales, à Chantilly les 11 et 12 juillet 2008,
la détermination de la Présidence française d'oeuvrer contre la discrimination
selon des approches diversifiées et de faire avancer la négociation de la
proposition de directive. Comme pour l'ensemble des directives fondées sur
l'article 13, l'adoption de la proposition requiert un vote à l'unanimité du Conseil
de l'Union Européenne et la simple consultation du Parlement européen.
La proposition s'inspire avec précision des définitions, concepts, et d'une
manière générale, de l'environnement juridique mis en place par les directives
précédentes (mécanisme de la charge de la preuve, modalités de l'action en
justice, organismes de promotion de l'égalité, protection contre les
rétorsions....). Seuls les articles 2 à 4 sont liés à l'objet spécifique de la
proposition. Ils définissent son champ d'application, et la mise en oeuvre du
principe d'égalité aux personnes handicapées avec la mise en place «d'actions
positives» s'appuyant sur les notions d'accessibilité et d'aménagements
raisonnables ou de mesures appropriées. Ainsi, l'article 4 de la proposition de
directive, qui concerne plus particulièrement les domaines de compétence du
MEEDDAT, précise qu'un accès effectif des personnes handicapées aux biens
et services doit être prévu de manière anticipative, notamment par des
modifications ou ajustements appropriés, au moment de la création du service.
Lorsque les mesures d'anticipation n'ont pas été prévues, des «aménagements
raisonnables» doivent être réalisés à moins que cette obligation ne représente
une «charge disproportionnée». Cette dernière doit être appréciée dans chaque
situation concrète. Il est en particulier tenu compte de la taille et des ressources
de l'organisation, de sa nature, du coût estimé, du cycle de vie des biens et
services et des avantages potentiels d'une meilleure accessibilité pour les
personnes handicapées. Il est précisé notamment que la charge n'est pas
disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des
mesures s'inscrivant dans le cadre de la politique d'égalité de traitement menée
par l'Etat membre concerné.
Il convient de souligner que, pour la France, la question de l'accessibilité des
personnes handicapées est déjà prise en compte par des dispositions
communautaires et nationales en ce qui concerne le domaine des transports et
par des mesures nationales en ce qui concerne le domaine de la construction,
avec le texte de référence que constitue la loi du 11 février 2005.
3-3 – SOMMET DE L'EGALITE DES CHANCES
Cependant, appeler à l'égalité des droits et adopter des lois pour les
promouvoir et les protéger n'est pas suffisant pour assurer une égalité des
chances. Aussi 2007 a été déclarée « Année européenne de l'égalité des
chances pour tous ». L'objectif visé était d'informer les citoyens de l'Europe de
leurs droits, de célébrer la diversité et de promouvoir l'égalité des chances de
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