Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

Organisée à Amsterdam, les 30 juin et 1er juillet 2008, cette Conférence avait
pour objectif de faire un point sur les différentes réglementations nationales
relatives à l'accessibilité dans les transports publics des différents pays
participants : France, Irlande, Norvège, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni et les
Etats-Unis. La France était représentée par la Délégation Ministérielle à
l'Accessibilité pour le compte de la direction des affaires économiques et
internationales au MEEDDAT. Chaque intervenant a présenté les dispositifs
législatifs et réglementaires, les avancées et les bonnes pratiques, notamment
en matière de nouvelles technologies, ainsi que les perspectives pour une
accessibilité généralisée des systèmes de transports et également du cadre de
vie des citoyens, dans chacun des pays.
La première des interventions, lors de la matinée du 30 juin, a porté sur le
projet européen de recherche EuroAccess, présenté par Ann Frye, consultante
britannique (cf. chapitre 61). Ce projet de recherche porte sur une analyse
comparative des législations en vigueur dans les 27 pays de l'UE. Le
vieillissement de la population en Europe est un fait inédit pour lequel il n'y a
pas eu d'équivalent par le passé ce qui rend difficile les projections.
L'assimilation des personnes âgées aux personnes en situation de handicap et
la prise en compte dans chaque législation nationale de nouvelles
réglementations sur l'accessibilité, sur l'insertion et l'égalité des droits et des
chances des personnes handicapées, ouvrent de nouvelles perspectives pour
une grande partie de la population européenne et imposent des obligations
parfois contraignantes pour les entreprises et les collectivités locales.
Les Pays-Bas et la France ont, l'un après l'autre, présenté les nouvelles
réglementations relatives à l'accessibilité. Les problématiques de ces deux
pays proches culturellement sont cependant différentes du fait de la grande
disparité entre leurs territoires d'une part et leurs densités de population d'autre
part.
En ce qui concerne la réglementation, les Pays-Bas se sont dotés d'une loi antidiscrimination
qui préconise :
• la suppression de toutes les barrières,
• l'accès facilité à l'ensemble des infrastructures de transport, au cadre
bâti,
• la concertation avec les collectivités, les usagers, les associations de
personnes handicapées selon le «Polder Model» qui signifie que la
législation suit le consensus et pas l'inverse. La recherche d'un
consensus citoyen est un préalable à toute formalisation de règles,
• des échéances programmées à 2010, 2015, 2018 et 2030 pour une
complète accessibilité des transports publics.
Pour la France, Michèle TILMONT, déléguée ministérielle à l'Accessibilité, a
présenté la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chance, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses
textes d'application. L'accent a été mis sur l'ambition de la loi française qui ne
s'applique pas seulement aux nouvelles infrastructures mais aussi à l'ensemble
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