Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

Quelques grandes dates
• 1905 : première loi sur le recrutement de personnes handicapées, les
mutilés de guerre, à hauteur de 10 % des effectifs.
• .1987 – 1991 : obligation de recrutement de 6 % de salariés handicapés
pour les entreprises de plus de 20 salariés et création de l'AGEFIPH
pour le secteur privé.
Nouveaux dispositifs
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 met en place de nouveaux dispositifs qui
complète et renforce les dispositions déjà existantes :
• obligation renforcée pour le secteur public d'atteindre au moins le seuil
de 6 % de la masse salariale dans le recrutement et le maintien dans
l'emploi d'agents en situation de handicap,
• création du Fond d'Insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique (FIPHFP),
• sanctions renforcées et élargissement du dispositif,
• prise en compte de tous les handicaps.
•
Élargissement des bénéficiaires notamment aux :
• travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui remplace la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
(COTOREP) ;
• victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle avec 10 %
d'incapacité permanente
• titulaires d'une pension d'invalidité civile ou militaire ;
• sapeurs pompiers volontaires.
Obligation d'emploi
La réglementation prévoit plusieurs dispositifs pour s'acquitter de l'obligation
d'emploi de personnes en situation de handicap :
• l'emploi effectif de travailleurs handicapés,
• la sous-traitance en prestations de services d'entreprises adaptées (EA)
ou d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à hauteur de
50 % du montant des cotisations collectées par l'association nationale
pour la gestion des fonds de l'insertion professionnelle des personnes
handicapées (AGEFIPH),
• la conclusion d'accord d'entreprise,
• l'accueil de stagiaires,
• le versement des cotisations AGEFIPH ou FIPHFP.
Les contributions AGEFIPH
Les employeurs peuvent déduire du montant des cotisations à verser à
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