Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

l'AGEFIPH :
• . les réalisations de travaux facilitant l'accessibilité,
• . la mise en place de transports adaptés ou d'aides au logement.
Les sanctions
La pénalité pour non respect de l'obligation d'emploi de personnes
handicapées équivaut à 1 500 fois le montant du salaire minimum
interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire par salaire manquant. Ce
montant est majoré de 25 % si au-delà de 3 ans, la situation reste inchangée.
Les aides
Il existe 13 formes d'aides accordées par l'AGEFIPH dont :
• l'aide à la mise en accessibilité des conditions de travail,
• l'adaptation du poste de travail, les études préalables, les outils,
l'informatisation,
• l'accessibilité du lieu de travail (et non pas l'ensemble du bâti
« établissements recevant du public »),
• le diagnostic d'accessibilité pour les entreprises de plus de 20 salariés
et de moins de 100 salariés qui ne sont pas des ERP.
La réglementation
Le texte d'application de la loi du 11 février 2005 est en discussion au Conseil
d'Etat et devrait être publié dans le courant du premier semestre 2009.
Il faut bien distinguer l'obligation d'emploi pour les entreprises de 20 salariés et
plus, de l'obligation de mise en accessibilité des locaux qui s'applique à toutes
les entreprises sur la base du principe de non discrimination et d'accès à tout
pour tous. Un lieu accessible doit permettre à toute personne d'accéder, de
circuler, d'évacuer (innovation dans la réglementation qui doit être en phase
avec les nouveautés réglementaires sur la sécurité incendie et qui doit être
complétée par le décret sur les ERP), de se repérer, de communiquer avec la
plus grande autonomie qui soit.
Les locaux de travail seront régis par les mêmes procédures que celles qui
régissent les ERP (constructions neuves, aménagements, bâtiments existants).
Le projet de décret soumis au Conseil d'Etat prévoit que s'il y a modification
partielle d'un bâtiment existant, la prise en compte de la valeur des travaux sur
la valeur du bâtiment doit être inférieure à 80 %.
Si le coût des travaux est supérieur à 80 % pour les entreprises de moins de
200 salariés, l'obligation portera sur un niveau au moins accessible. Pour les
entreprises de plus de 200 salariés, l'ensemble du bâti doit être accessible, quel
que soit le niveau. Les rédacteurs ont souhaité éviter les contradictions avec
d'autres textes réglementaires sur les entreprises. Le seuil de 200 salariés a été
retenu car il est déjà pris comme mesure dans les textes réglementations
précédents. Par ailleurs, ils ont souhaité rester en cohérence avec les textes
d'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur les ERP neufs et
existants.
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