Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées
et à mobilité réduite a été publié (Journal Officiel du 2 février 2008) en
application du décret n°2006-138 du 9 février 2006 qui spécifie le niveau
d'accessibilité attendu du matériel roulant nouvellement acheté.
• L'arrêté du 18 janvier 2008, consacré aux véhicules de transport guidé
urbain (métros, tramways,bus guidés, etc.) précise les prescriptions
techniques imposées. Celles-ci portent notamment sur les lacunes entre
le quai et le véhicule, les aides à l'embarquement, les portes, les
contrastes de couleur, les valideurs de titre de transport, et sur
l'information aux voyageurs (indication des lignes et destination,
annonces sonores et visuelles des arrêts, plans de lignes, etc.).
Transports ferroviaires
L'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la publication et à la mise en oeuvre des
spécifications techniques d’interopérabilité concernant les personnes à mobilité
réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la
signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à
grande vitesse et les sous-systèmes «énergie», «exploitation», «infrastructure»,
«matériel roulan » dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
a été publié au Journal Officiel de la République Française le 14 août 2008.
Il rappelle que la spécification technique d'interopérabilité « Personnes à
mobilité réduite » (STI PMR) est applicable sur le réseau ferroviaire
transeuropéen conventionnel et à grande vitesse.
Il précise en outre que l'exonération d'appliquer la STI PMR lors d'un
réaménagement ou d'un renouvellement d'un matériel roulant existant n'est
accordée que pour les matériels roulants à vocation touristique ou historique.
Transport aérien
En application du règlement européen n°1107/2006 du parlement Européen et
du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées
et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, la
France a publié le décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux
sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de
transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité
réduite.
Le ministre en charge de l'aviation peut, après consultation de la commission
administrative de l'aviation civile, prononcer une sanction administrative envers
les exploitants d'aéroport qui ne rempliraient pas leurs obligations prévues par
le règlement européen n°1107/2006. Cette sanction, proportionnée à la nature
et à la gravité du manquement à ces obligations, ne peut excéder un montant
de 7 500 euros par manquement, 15 000 euros en cas de récidive dans un
délai d'un an.
La possibilité de sanctionner des compagnies aériennes et des entreprises
habilitées des titres de transport aérien a également été ouverte par le décret
n°2008-1445.
Reste à publier les textes concernant respectivement :
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