Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

églementation.
Obligation de créer des trottoirs de plus de 1,4 m de largeur lors de tout
changement de structure de voirie
Par l'intermédiaire de son arrêt n°07NC00187, la Cour Administrative d'Appel
de Nancy a confirmé, le 6 mars 2008, la condamnation de la commune
d'Epernay qui n'avait pas respecté la dimension de 1,40 m comme largeur
minimale pour l'un de ses trottoirs.
La Cour Administrative d'Appel de Nancy a rappelé que la réglementation
relative à l'accessibilité lors de travaux devait s'appliquer : la structure de la
chaussée était en effet modifiée en déplaçant l'axe central et en l'élargissant.
Un point de discussion a porté sur le champ d'application de la réglementation à
l'accessibilité, et notamment sur une éventuelle distinction à opérer entre trottoir
et cheminement. La réglementation impose une largeur minimale de 1,40 m
libre de tout obstacle ou mobilier aux cheminements. Or la Cour Administrative
d'Appel de Nancy a conclu que parmi les divers aménagements imposés par la
réglementation relative à l'accessibilité de la voirie figuraient les
« cheminements, incluant les trottoirs, situés sur les voies publiques ou privées
ouvertes à la circulation publique». Elle a étendu la prescription relative à la
largeur minimale aux trottoirs.
Des abribus de la responsabilité des autorités organisatrices des
transports
Dans son jugement du 8 octobre 2008 (n°0605947 Commune d'Annecy-le-
Vieux), le Tribunal Administratif de Grenoble a précisé que les abribus
relevaient de la compétence des autorités organisatrices des transports, et non
comme c'était souvent l'usage des communes.
Il a ainsi rappelé un article de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs : le service public des transports, défini
par l'autorité organisatrice des transports, comporte notamment la «réalisation
et la gestion d'infrastructures de transport et d'équipements affectés au
transport et leur mise à disposition des usagers dans des conditions normales
d'entretien, de fonctionnement et de sécurité». Le Tribunal Administratif de
Grenoble a considéré que les abribus étaient destinés aux «besoins des
usagers des services de transports urbains» et constituaient donc des
«équipements affectés à ces transports, alors même qu'ils sont implantés sur la
voirie». Il jugea que dès lors que ces abribus étaient mis à disposition des
usagers, l'autorité organisatrice des transports était compétente pour
l'installation et l'entretien de ces abribus.
Ce jugement aurait pu être autre en Ile-de-France où l'organisation des
transports de voyageurs est réglementée par l'ordonnance n°59-151 du 7
janvier 1959 (et non par l'article 5 de la loi d'orientation des transports
intérieurs).
Il est à noter que si, selon cette jurisprudence, les autorités organisatrices des
transports sont responsables de l'installation et de l'entretien des abribus, elles
doivent néanmoins demander une permission de voirie à chacune des
collectivités gestionnaires des voies (Communes, Établissements publics de
coopération intercommunale, Départements, Etat, etc.).
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