Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

coûts abordables, après une formation qualifiante, et fournirait ainsi une base
de concertation et de dialogue pour les solutions proposées par le maitre
d'ouvrage, le maitre d'œuvre ou l'entreprise. Pour ce faire il est demandé :
• la certification des compétences des diagnostiqueurs.
Un important effort de sensibilisation est nécessaire, pour améliorer l'accès des
personnes handicapées au logement, notamment par :
• le suivi des subventions publiques accordées aux organismes de
logements sociaux et l'élaboration d'un bilan régulier ;
• la réalisation d'une plaquette, pour informer les syndics et les
syndicats de copropriétés sur leurs obligations et les droits des
personnes handicapées.
2. Développer l’accès universel aux outils de participation sociale, citoyenne
et culturelle.
Cette proposition relie la participation aux activités sociales, à la culture et aux
pratiques culturelles, à l’accessibilité des supports, médias, et tous moyens
nécessaires pour exercer la pleine citoyenneté et le droit de vote.
2.1. Rendre accessible les moyens audiovisuels
Ces moyens incluent notamment, tous types de documents écrits, que les
personnes déficientes visuelles ou auditives doivent pouvoir consulter, l’audio
description des moyens audiovisuels, le sous-titrage ou la traduction en
langage des signes ou LPC, y compris la télévision, et tous outils, aides
techniques ou humaines de participation culturelle, dont les « logiciels
sociaux ». Elle inclut les incitations en direction des personnes elles-mêmes.
Il s'agit des logiciels permettant à des communautés d’intérêt d’échanger,
sous des formes variées, des documents, des images, des nouvelles, et
d’interagir de façon visible par tous les membres. Plusieurs mesures sont
nécessaires :
– mobiliser, sous l'égide notamment du Secrétariat d’Etat à l’Economie
Numérique et du Ministère de la Culture, les différents partenaires comme
le Syndicat National de l'Edition, le Centre National de Formation
Pédagogique, etc. pour que les dispositifs de la loi du 1 er aout 2006
permettent l'accessibilité effectives des écrits aux personnes déficientes
visuelles ;
– prévoir des financements incitatifs pour aider le sous-titrage/l’audiodescription
des documents (par exemple, le Fonds de la Copie Privée du
ministère de la culture) ;
• publier le taux d’accessibilité des chaînes (CSA) ;
• former les personnels du secteur santé et social aux missions
d’inclusion culturelle ;
• développer l’habilitation de personnes compétentes entre
administrations concernées (Culture vs Santé/social).
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