Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

esoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code
de l'action sociale et des familles a précisé que l'équipe pluridisciplinaire
chargée de l'évaluation des besoins de compensation de la personne
handicapée devait s'appuyer sur un guide d'évaluation prenant en compte
l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire,
professionnelle et psychologique de la personne handicapée.
Ce guide d'évaluation a été publié en annexe de l'arrêté du 6 février 2008 relatif
aux références et nomenclatures applicables au guide d’évaluation des besoins
de compensation des personnes handicapées prévu à l’article R. 146-28 du
code de l’action sociale et des familles.
Il est à signaler que parmi les différents volets examinés par l'équipe
pluridisciplinaire figurent le logement (notamment caractéristiques et
aménagements du logement), le cadre de vie (accès à divers équipements et
services publics) et les transports (possibilité de se déplacer en transport en
commun, en transport scolaires, en véhicule individuel ou familiale, nécessité
d'aménager ce véhicule, contraintes liées à l'assurance, etc.).
Financement de la mise en accessibilité des entreprises de services,
d'artisanat et de commerce
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a
pour objectif de favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation
ou la transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services
afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité. Des aides
financières (subventions, provisions, avances remboursables, prêts) peuvent
être données à des entreprises lors de la réalisation d'opérations collectives,
d'opérations individuelles, d'études et d'actions collectives spécifiques.
Le décret n°2008-1475 et l'arrêté du 30 décembre 2008 rappellent que les
dépenses destinées à favoriser l'accessibilité des entreprises commerciales,
artisanales et de services aux personnes handicapées et à mobilité réduite
peuvent bénéficier de subventions d'un taux maximal de 40 %. Les petits
commerces réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 800 000 euros par an et
situés sur des communes de moins de 3 000 habitants peuvent ainsi demander
directement des subventions pour des investissements d'accessibilité. Dans le
cas d'opérations collectives, les entreprises qui réalisent des travaux
d'accessibilité recevoir directement une aide individuelle, ce qui constitue une
procédure dérogatoire de la pratique générale.
Dernier point, le décret n°2008-1475 précise que les études préalables aux
aménagements nécessaires pour un meilleur accès des commerces aux
personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier d'aides du FISAC.
Lutte contre les discriminations
La notion de discrimination indirecte a été introduite dans le droit français lors
de la transposition des directives européennes n°2000/43/CE du Conseil du 29
juin 2000, n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, n°2002/73/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, n°2004/113/CE du
Conseil du 13 décembre 2004 et n°2006/54/CE du Parlement européen et du
Conseil du 5 juillet 2006 respectives à l'égalité de traitement entre les
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