Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

un échelonnement des délais de réalisation des diagnostics. La
réalisation anticipée de certains de ces diagnostics avant 2011,
permettra de favoriser l'engagement progressif des opérations de
travaux, avant la date butoir de 2015;
• le projet modificatif du code de la construction et de l'habitation relatif à
la réglementation de sécurité contre les risques d'incendie pour la prise
en compte de l'évacuation des personnes en situation de handicap,
présenté par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales. Ce texte retient le principe de la création d'espaces
d'attentes sécurisés pour une évacuation différée des personnes
handicapées;
• le projet d'arrêté relatif aux conditions d'accessibilité des personnes à
mobilité réduite dans les systèmes et sous-systèmes relevant du réseau
ferré national n'appartenant pas aux réseaux ferroviaires
transeuropéens conventionnel et à grande vitesse, proposé par le
ministère de l'écologie (direction générale des infrastructures, des
transports et de la mer) et sur lequel le débat a montré un désaccord
concernant la procédure de demande de dérogations.
Plus largement, le CNCPH a pris part au débat sur les commissions
communales ou intercommunales pour l'accessibilité des personnes
handicapées et a rappelé l'obligation de leur création en application de l'article
46 de la loi.
Cet article indique que «Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est
créé une commission communale composée notamment des représentants de
la commune, d'association d'usagers et d'associations représentant les
personnes handicapées ». Cette commission dresse le constat de l'état
d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports, et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en
accessibilité de l'existant. L'article 46 précise que «Lorsque la compétence en
matière de transport ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un
EPCI, la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées doit être
créée auprès de ce groupement...».
A ce sujet et en lien avec le renouvellement des conseils généraux et des
conseils municipaux de mars 2008, l'Association des maires des grandes villes
de France (AMGVF) a lancé une enquête auprès de ses membres, trois ans
après la loi de 2005. Cette enquête avait deux objectifs : d'une part, évaluer
l'application de l'article 46 dans les grandes villes et métropoles puisque la loi –
d'application immédiate – n'impose pas de délai de création de ces
commissions, et d'autre part, savoir si, dans la pratique, l'existence d'une
commission intercommunale pour l'accessibilité dispensait ou non les
communes membres de l'EPCI d'adopter une commission communale
d'accessibilité. Les résultats montrent une accélération notable des installations
des commissions depuis 2005 avec un réel «pic» sur la fin de l'année 2007
(64% des collectivités ayant répondu à l'enquête avaient des commissions en
place, fin 2007). Ils mettent en évidence que l'existence d'une commission
communale n'est pas mise en question par la mise en place d'une commission
intercommunale et que « ... aucune commission n'est inutile, car l'accessibilité
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