Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

5-2-4 – AUTRES TEXTES 2008
Obligation de formation à l'accessibilité
L'article 41 de la loi du 11 février 2005 a imposé aux professionnels une
formation à l'accessibilité aux personnes handicapées. Le décret n°2007-436 du
25 mars 2007 a précisé les domaines concernés par cette obligation qui
s'imposait à toutes les formations débutant à compter du 1 er janvier 2009
(architecture, bâtiment, génie civil, transports-manutention, arts plastiques,
etc.). Ce même décret enjoignait les différents ministères à lister l'ensemble des
diplômes, options, spécialités de diplômes concernés et relevant de leur
compétence.
En 2007, deux ministères avaient procédé à ce recensement :
• le ministère de l'agriculture (arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes
délivrés par le ministère chargé de l’agriculture relevant de l’obligation
de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées),
• .le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement
durables (arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le
ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement
durables relevant de l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre
bâti aux personnes handicapées).
En 2008, quatre ministères ont publié la liste des diplômes concernés par
l'obligation de formation des professionnels :
• Le ministère en charge du commerce et de l'artisanat (arrêté du 21
décembre 2007 pris en application de l’article R.335-50 du code de
l’éducation) : de nombreux titres délivrés d'une part par l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie et les chambres de
commerce et d'industrie et d'autre part par l'assemblée permanente des
chambres de métiers sont ainsi listés.
• Le ministère de la défense (arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des
diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à
l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées).
• Le ministère de la culture (arrêté du 26 mai 2008 fixant la liste des
diplômes, titres et certifications concernés par l’obligation de formation à
l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées) : notamment le
diplôme d'Etat d'architecte, le diplôme d'études en architecture,
l'habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercice de la maîtrise
d’oeuvre en son nom propre et le diplôme de spécialisation et
d’approfondissement en architecture.
• Le ministère de l'éducation nationale (arrêté du 30 juin 2008 relatif aux
diplômes professionnels relevant de l’obligation de formation à
l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le
ministre chargé de l’éducation) : l'annexe de cet arrêté publiée dans le
bulletin officiel de l'éducation national n°33 du 4 septembre 2008 a
présenté la liste des spécialités de diplômes professionnels concernés.
Elle a en outre présenté leur référentiel de formation respectif. Il a ainsi
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