Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

5- CONTEXTE REGLEMENTAIRE
5-1 – ELABORATION DES TEXTES ET RÔLE DU CONSEIL NATIONAL
CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES
Lieu de concertation privilégié entre les pouvoirs publics et la société civile, le
Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a pour
vocation de fédérer l'ensemble des acteurs qui contribuent à la mise en oeuvre
de la loi de 2005. Sous la présidence de Jean-Marie Schléret, le Conseil a
poursuivi tout au long de l'année 2008 son activité d'examen et d'émission
d'avis sur les différents projets de textes d'application de la loi du 11 février
2005. Interlocuteur majeur des décideurs publics, le CNCPH est aidé par une
mobilisation de ses diverses compétences, à commencer par les représentants
des associations, au sein de cinq commissions spécialisées :
• éducation et scolarité
• emploi, formation professionnelle
• compensation-ressources
• accessibilité
• organisation institutionnelle
Le rôle de concertation du CNCPH est important et permet, le plus souvent, d'
accroître l'ambition et d'améliorer la qualité des projets de texte soumis tout en
garantissant leur applicabilité. Il permet de prendre en compte la pluralité des
points de vue de l'ensemble des acteurs concernés par le handicap siégeant au
Conseil (Représentants des élus au plan national et local, représentants des
associations de personnes handicapées et des organismes syndicaux de
travailleurs et d'employeurs). Cependant, le CNCPH n'entend pas limiter son
action à l'examen des textes mais prendre toute sa part dans la dynamisation
de la politique du handicap. Il souhaite se faire l'interprète auprès des pouvoirs
publics des attentes encore insatisfaites des personnes en situation de
handicap.
Le nombre de réunions tenues, à un rythme mensuel, témoigne de l'activité du
CNCPH (réunions des 23 janvier, 13 février, 12 mars, 15 avril, 21 mai, 9 juillet,
3 et 16 septembre, 15 octobre, 3 et 16 décembre 2008)
Par ailleurs, le CNCPH s'est tout particulièrement investi, cette année, dans le
Comité de suivi de la réforme de la politique du handicap et dans la préparation
de la première Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008
(cf. chapitre 1)
Dans le domaine de l'accessibilité, les principaux projets de textes ayant fait
l'objet d'une présentation portent sur :
• .le projet de décret relatif au raccourcissement des délais de diagnostics
d'accessibilité des établissements recevant du public de 1 ère à 4 ème
catégories, proposé par le ministère de la santé et le ministère de
l'écologie (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages); en
effet, l'accessibilité du cadre bâti constituant un des enjeux majeurs de
la nouvelle politique du handicap, il est apparu opportun de procéder à
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