Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

En conclusion, ce rapport insiste sur la nécessité de mener des actions
vigoureuses pour améliorer l'information, développer la normalisation des
matériels, et favoriser la location, afin de remédier aux déficiences du marché.
Après avoir observé que les aides techniques constituaient certainement une
manière de transformer le regard porté sur le handicap et estimé que le
principal défi à relever était de permettre au plus grand nombre d'accéder aux
innovations, Mme Bérangère Poletti présente plusieurs recommandations,
notamment pour engager une réflexion sur la dimension éthique des aides
techniques au handicap.
4-3 – RAPPORT ANNUEL DE LA HALDE
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du
30 décembre 2004.
Elle est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou
indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la
France est partie. Les discriminations prohibées par la loi portent notamment
sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique,
le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les
moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques, les convictions
religieuses, les activités syndicales, l'appartenance ou la non appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une « race ». La HALDE mène
des actions de communication et d'information propres à assurer la promotion
de l'égalité. Elle favorise la mise en oeuvre de programmes de formation.
La HALDE remet chaque année au Président de la République, au Parlement
et au Premier ministre un rapport dans lequel elle rend compte de l'exécution
de ses missions.
Une progression sensible des réclamations en matière de santé et / ou de
handicap
Son rapport annuel 2007 fait apparaître que cette année, 6 222 réclamations
ont été enregistrées, ce qui représente une augmentation de 53 % par rapport à
2006. La répartition des réclamations selon les critères et les domaines de
discriminations révèle les évolutions suivantes :
• l'origine demeure le critère le plus souvent invoqué; toutefois le critère
santé-handicap connaît une progression remarquable de 18,6 % à
21,6 %. On peut émettre l'hypothèse que la forte mobilisation et la
structuration du tissu associatif dans ce secteur ne sont pas étrangères
à cette évolution ;
• l'emploi représente désormais plus de 50 % des réclamations
enregistrées; la progression constatée concerne plus particulièrement la
rubrique «carrière» dans l'emploi privé qui passe de 18 % des
réclamations enregistrées en 2006 à 24 % en 2007.
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