Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

L'arrêté du 15 janvier 2007 précise dans son article 1 er -10° les prescriptions
techniques à respecter, notamment en termes d'aire de rotation, de largeur
minimale de passage entre d'une part l'abribus et le cadre bâti et d'autre part
l'abribus et la chaussée, et de taille minimale des caractères signalant le nom de
l'arrêt et les lignes de transport desservant cet arrêt de bus.
De la notion de voies privées ouvertes à la circulation publique
Un récent arrêt du Conseil d'Etat (n°288540 du 5 mars 2008) a complété la
jurisprudence relative aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Le
Conseil d'Etat a précisé que la décision d'ouvrir une voie privée à la circulation
publique est de la seule compétence du propriétaire privé. Il peut également en
interdire l'accès à tout moment. Ce refus peut résulter de la pose d'une barrière
ou d'une grille.
Selon une jurisprudence antérieure, le consentement d'ouvrir une voie privée à
la circulation publique peut avoir été donné de manière tacite et découler d'un
refus d'empêcher la circulation sur cette voie.
La connaissance des voies privées ouvertes à la circulation publique est
centrale : en effet les différents textes réglementaires relatifs à l'accessibilité de
la voirie (décrets n°2006-1657 et n°2006-1658, arrêté du 15 janvier 2007) ont
pour champ d'application toutes les voies publiques et les voies privées
ouvertes à la circulation publique. Tous les travaux réalisés depuis le 1 er juillet
2007 sur les voies privées ouvertes à la circulation publique doivent respecter
les prescriptions techniques prévues par cette nouvelle réglementation.
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