Bilan Accessibilité 2008 - Ministère du Développement durable

durable, dans le cadre, notamment, de l'élaboration par les collectivités locales
d'un Agenda 21. En tant que stratégie pour le futur, l'accessibilité a fait l'objet
de propositions récentes lors du Grenelle de l'Environnement.
4-5-1 – PROJET DE LOI DE PROGRAMME RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU
GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT adopté par l' Assemblée nationale en
première lecture le 21 octobre 2008
La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des
priorités du projet de loi. Dans cette perspective, est confirmé l'engagement pris
par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre
1990 et 2050. Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique
porteront en priorité sur la baisse de consommation d'énergie des bâtiments et
la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports et de
l'énergie.
Le secteur du bâtiment qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et
contribue pour près d'un quart aux émissions nationales de gaz à effet de
serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable
immédiatement. L'article 3 du Chapitre 1er sur la réduction des consommations
d'énergie indique qu'un plan de rénovation énergétique et thermique des
constructions permettra «le développement et la diffusion de nouvelles
technologies dans la construction neuve et la mise en oeuvre d'un programme
de rénovation accélérée du parc existant, en prenant systématiquement en
compte l'objectif d'accessibilité aux personnes présentant un handicap» prévu
par la législation en vigueur.
4-5-2– L'ETAT EXEMPLAIRE : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ACCES-
SIBILITE AUX HANDICAPES DES BATIMENTS PUBLICS
La nécessité d'un Etat exemplaire dans la construction, la réhabilitation et la
gestion des bâtiments de son patrimoine immobilier a été clairement affirmée.
Ainsi, le projet de loi d'orientation qui a validé les principes fondateurs du
Grenelle avait été présenté en avril 2008 et parmi les six titres de ce projet,
celui consacré à l'Etat exemplaire avançait des propositions sur les bâtiments
durables en ce qui concerne la rénovation thermique et la mise en accessibilité
aux personnes handicapées du patrimoine public. En matière d'accessibilité, le
constat a montré que la loi du 11 février 2005 est encore peu mise en oeuvre
alors que la réglementation instaure l'obligation de mettre en conformité tous
les établissements recevant du public d'ici 2015. La mise en oeuvre du plan
d'action de rénovation des bâtiments appartenant à l'Etat ou à ses
établissements publics, soit respectivement 50 et 70 millions de mètres carrés
devra débuter par des phases obligatoires de diagnostic et de programmation
des actions. Dès 2008, des expérimentations doivent être lancées. A partir d'un
bilan détaillé de l'existant, une campagne massive d'audits énergétiques et de
diagnostics d'accessibilité aux handicapés, d'ici à 2010, devrait permettre à
chaque ministère ou établissement public de l'Etat de déterminer les priorités
d'intervention, les montages juridiques les plus adaptés et de s'engager sur un
programme pluriannuel de travaux. L'objectif est que tous les travaux
importants de rénovation thermique soient engagés d'ici à 2012 avec le
traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie accompagnés par
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