Document de référence au 31 décembre 2011 - Groupe Mr.Bricolage

Comptes consolidés
Principes comptables et méthodes d’évaluation en IFRS
actuelle résultant d’un événement passé et que les sorties de
ressources représentatives d’avantages économiques peuvent
être estimées de manière fiable. Les engagements résultant de
plans de restructuration sont comptabilisés lorsque des plans
détaillés ont été établis et que leur mise en œuvre repose sur
une attente fondée.
XXII – Avantages postérieurs à l’emploi
Les avantages fournis par les régimes à cotisations définies sont
comptabilisés en charges de la période concernée, le Groupe n’étant
pas engagé au-delà des cotisations versées.
Pour les régimes à prestations définies, les engagements sont
déterminés selon la méthode dite des « unités de crédit projetées »
en tenant compte d’hypothèses d’évolution des salaires, de rotation
du personnel, d’âge de départ, de mortalité, puis font l’objet d’une
actualisation et sont minorés, le cas échéant, de la juste valeur des
actifs des régimes, ainsi que majorés/minorés des écarts actuariels
et des coûts des services passés non reconnus.
Le Groupe est tenu, en application des conventions collectives du
Bricolage et Interrégionale de la Quincaillerie de verser à tout salarié
partant en retraite une indemnité de départ à la retraite calculée en
fonction de l’ancienneté et du salaire de fin de carrière.
Les engagements de retraite et les charges sociales liées sont
comptabilisés au bilan pour la valeur actualisée des paiements
futurs estimés en retenant le taux d’intérêt des obligations d’Etat dont
l’échéance est approximativement celle du passif correspondant.
Les écarts actuariels qui résultent principalement des modifications
d’hypothèses sont immédiatement comptabilisés en résultat.
Le Groupe n’a pas constitué d’actifs de couverture au titre de ses
engagements de retraite. Cependant le Groupe Briconautes bénéficie
d’un contrat de couverture à prestations définies.
Le Groupe Briconautes assure la couverture de ces engagements
de retraite auprès de compagnies d’assurances. Les engagements
couverts au 31 décembre sont présentés dans la note 14.2.
Les modalités de calculs des engagements postérieurs à l’emploi
sont précisées dans la note 14 de l’annexe.
XXIII – Reconnaissance du revenu
Les produits des activités ordinaires sont constitués par les ventes
et les prestations de services à des tiers. Ainsi, ne sont pas reconnus
en produits :
• les RFA (Remises de Fin d’Année) encaissées par le Groupe
auprès des fournisseurs pour le compte des réseaux et reversées
intégralement à ceux-ci ;
• les commissions de référencement et participations publicitaires
reçues des fournisseurs, pour la partie afférente aux achats des
magasins et entrepôts exploités en propre par le Groupe, qui sont
comptabilisées en diminution du coût des achats des marchandises.
Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de
résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété
des biens sont transférés à l’acheteur.
XXIV – Charges financières nettes
Ce poste inclut les charges d’intérêt sur les fonds empruntés à
l’extérieur, y compris les obligations remboursables en actions.
Il comprend également :
• les différences de change sur les actifs et passifs financiers ;
• les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux
d’intérêt et de change affectant le compte de résultat ;
• les effets de l’actualisation des actifs et des passifs financiers ;
• les variations de la valeur recouvrable des titres de participation
non consolidés ;
• les écarts de conversion ;
• les dividendes ;
• les produits d’intérêt.
Les dividendes sont enregistrés en résultat lorsqu’ils ont été votés
par l’Assemblée Générale de la société qui les distribue.
Les produits d’intérêt sont inscrits en « prorata temporis » en tenant
compte du taux d’intérêt effectif de l’instrument financier auquel ils
se rattachent.
XXV – Actifs et passifs éventuels
Les actifs et passifs éventuels sont ceux dont l’existence doit être
confirmée par la survenance d’événements futurs. Ces éléments
sont présentés en annexe, note 23.
XXVI – Événements postérieurs
à la clôture de l’exercice 2011
La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque
des événements altèrent les montants relatifs aux situations existant
à la date de clôture.
Ces ajustements ont lieu jusqu’à la date d’approbation des comptes
par le Conseil d’Administration.
La décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 15 février 2012
condamne SAS Bricorama France à verser à Mr Bricolage SA
6,5 millions d’euros à titre de dommages et intérêts, concurrence
déloyale et entrave au développement. Cette décision s’est traduite
dans les comptes clos au 31 décembre 2011 par l’enregistrement
d’une charge de 1,4 millions d’euros et d’une réduction d’impôt de
même montant.
La Loi de la Modernisation de l’Economie (LME) est entrée en
vigueur au 1 er janvier 2009. L’une des mesures de cette loi concerne
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