Document de référence au 31 décembre 2011 - Groupe Mr.Bricolage

apport de gestion
Rapport du Conseil d’Administration
À l’Assemblee Générale mixte du 20 avril 2012
VIII – Tableau récapitulatif des délégations et autorisations en cours de validité au
31 décembre 2011 accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration
dans le domaine des augmentations de capital (Article L.225-100 du Code de commerce)
VIII.A. Présentation des délégations en cours de validité au 31 décembre 2011 :
Nature de la délégation AGE Échéance
Délégation pour augmenter le capital
par incorporation des réserves, primes, bénéfices
05/05/2011
Valable pendant 26 mois à compter
du jour de ladite AGE : soit jusqu’au 04/07/2013
Autorisation donnée au Conseil d’Administration
pour augmenter le capital social en vue de rémunérer
des apports en nature de titres ou valeurs mobilières
05/05/2011
Validité pendant 26 mois à compter
de ladite AGE soit jusqu’au 04/07/2013
Délégation pour augmenter le capital par émission d’actions
ou valeurs mobilières avec suppression du DPS par offre au public
05/05/2011
Valable pendant 26 mois à compter
du jour de ladite AGE : soit jusqu’au 04/07/2013
Délégation pour augmenter le capital par émission d’actions
ou valeurs mobilières avec suppression du DPS par placement privé
05/05/2011
Valable pendant 26 mois à compter
du jour de ladite AGE : soit jusqu’au 04/07/2013
Délégation conférée au Conseil d’Administration en vue d’émettre
des bons de souscription et/ou d’acquisitions d’actions nouvelles
et/ou existantes réservés à une catégorie de personnes
05/05/2011
Validité pendant 18 mois à compter
de ladite AGE soit jusqu’au 04/11/2012
Délégation pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires
ou valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit
à l’attribution de titres de créances avec maintien du DPS
(réservées aux actionnaires)
05/05/2011
Valable pendant 26 mois à compter
du jour de ladite AGE : soit jusqu’au 04/07/2013
Délégation pour consentir aux salariés des actions
par augmentation de capital dans le cadre d’un PEE
05/05/2011
Validité pendant 26 mois à compter
de la dite AGE soit jusqu’au 04/07/2013
Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’attribuer
gratuitement des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux
06/05/2010
Validité pendant 38 mois à compter
de la dite AGE soit jusqu’au 05/07/2013
Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’octroyer
des options de souscription et/ou d’achat d’actions
aux salariés et/ou mandataire social
27/05/2009
Validité pendant 38 mois à compter
de la dite AGE soit jusqu’au 26/07/2012
* Plafonds communs - ** Plafonds communs
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