Document de rÃ©fÃ©rence au 31 dÃ©cembre 2011 - Groupe Mr.Bricolage

More documents

Recommendations

Info

Comptes consolidés Principes comptables et méthodes d’évaluation en IFRS actuelle résultant d’un événement passé et que les sorties de ressources représentatives d’avantages économiques peuvent être estimées de manière fiable. Les engagements résultant de plans de restructuration sont comptabilisés lorsque des plans détaillés ont été établis et que leur mise en œuvre repose sur une attente fondée. XXII – Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages fournis par les régimes à cotisations définies sont comptabilisés en charges de la période concernée, le Groupe n’étant pas engagé au-delà des cotisations versées. Pour les régimes à prestations définies, les engagements sont déterminés selon la méthode dite des « unités de crédit projetées » en tenant compte d’hypothèses d’évolution des salaires, de rotation du personnel, d’âge de départ, de mortalité, puis font l’objet d’une actualisation et sont minorés, le cas échéant, de la juste valeur des actifs des régimes, ainsi que majorés/minorés des écarts actuariels et des coûts des services passés non reconnus. Le Groupe est tenu, en application des conventions collectives du Bricolage et Interrégionale de la Quincaillerie de verser à tout salarié partant en retraite une indemnité de départ à la retraite calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire de fin de carrière. Les engagements de retraite et les charges sociales liées sont comptabilisés au bilan pour la valeur actualisée des paiements futurs estimés en retenant le taux d’intérêt des obligations d’Etat dont l’échéance est approximativement celle du passif correspondant. Les écarts actuariels qui résultent principalement des modifications d’hypothèses sont immédiatement comptabilisés en résultat. Le Groupe n’a pas constitué d’actifs de couverture au titre de ses engagements de retraite. Cependant le Groupe Briconautes bénéficie d’un contrat de couverture à prestations définies. Le Groupe Briconautes assure la couverture de ces engagements de retraite auprès de compagnies d’assurances. Les engagements couverts au 31 décembre sont présentés dans la note 14.2. Les modalités de calculs des engagements postérieurs à l’emploi sont précisées dans la note 14 de l’annexe. XXIII – Reconnaissance du revenu Les produits des activités ordinaires sont constitués par les ventes et les prestations de services à des tiers. Ainsi, ne sont pas reconnus en produits : • les RFA (Remises de Fin d’Année) encaissées par le Groupe auprès des fournisseurs pour le compte des réseaux et reversées intégralement à ceux-ci ; • les commissions de référencement et participations publicitaires reçues des fournisseurs, pour la partie afférente aux achats des magasins et entrepôts exploités en propre par le Groupe, qui sont comptabilisées en diminution du coût des achats des marchandises. Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur. XXIV – Charges financières nettes Ce poste inclut les charges d’intérêt sur les fonds empruntés à l’extérieur, y compris les obligations remboursables en actions. Il comprend également : • les différences de change sur les actifs et passifs financiers ; • les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux d’intérêt et de change affectant le compte de résultat ; • les effets de l’actualisation des actifs et des passifs financiers ; • les variations de la valeur recouvrable des titres de participation non consolidés ; • les écarts de conversion ; • les dividendes ; • les produits d’intérêt. Les dividendes sont enregistrés en résultat lorsqu’ils ont été votés par l’Assemblée Générale de la société qui les distribue. Les produits d’intérêt sont inscrits en « prorata temporis » en tenant compte du taux d’intérêt effectif de l’instrument financier auquel ils se rattachent. XXV – Actifs et passifs éventuels Les actifs et passifs éventuels sont ceux dont l’existence doit être confirmée par la survenance d’événements futurs. Ces éléments sont présentés en annexe, note 23. XXVI – Événements postérieurs à la clôture de l’exercice 2011 La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements altèrent les montants relatifs aux situations existant à la date de clôture. Ces ajustements ont lieu jusqu’à la date d’approbation des comptes par le Conseil d’Administration. La décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 15 février 2012 condamne SAS Bricorama France à verser à Mr Bricolage SA 6,5 millions d’euros à titre de dommages et intérêts, concurrence déloyale et entrave au développement. Cette décision s’est traduite dans les comptes clos au 31 décembre 2011 par l’enregistrement d’une charge de 1,4 millions d’euros et d’une réduction d’impôt de même montant. La Loi de la Modernisation de l’Economie (LME) est entrée en vigueur au 1 er janvier 2009. L’une des mesures de cette loi concerne 104 Document de référence 2011
la réduction des délais de paiement entre entreprises. Ce délai est à présent plafonné à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois sauf accord professionnel dérogatoire. Cet accord professionnel dérogatoire a été signé sur les mois d’octobre et de novembre 2008 par Unibal (union nationale des industries de bricolage, jardinage et des activités de loisirs), Fipec (peintures et enduits), Secimpac (outillage électroportatif), Gifam (chaudières, chauffe-eau et électroménager GSB), Promojardin (jardin), et a été validé par décret. Il prévoit une réduction progressive des délais de paiements entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 afin de converger vers le délai légal. Ainsi, pour les délais de paiement qui sont supérieurs à 90 jours fin de mois, les délais de paiement minimum suivants doivent être respectés : • 01/01/2009 : 75 jours fin de mois date de facture, • 01/01/2010 : 65 jours fin de mois date de facture, • 01/01/2011 : 55 jours fin de mois date de facture, • 01/01/2012 : 45 jours fin de mois date de facture ou 60 jours nets date de facture. Document de référence 2011 105
Page 1:
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Page 4 and 5:
Document de référence 2011
Page 6 and 7:
Organigramme juridique simplifié d
Page 8 and 9:
Notes . . . . . . . . . . . . . . .
Page 10 and 11:
apport de gestion Rapport du Consei
Page 12 and 13:
Page 14 and 15:
Page 16 and 17:
Page 18 and 19:
Page 20 and 21:
Page 22 and 23:
Page 24 and 25:
Page 26 and 27:
Page 28 and 29:
Page 30 and 31:
Page 32 and 33:
Page 34 and 35:
Page 36 and 37:
Page 38 and 39:
Page 40 and 41:
Page 42 and 43:
Page 44 and 45:
Page 46 and 47:
Page 48 and 49:
Page 50 and 51:
Page 52 and 53:
apport de gestion Notes . . . . . .
Page 54 and 55:
apport de gestion Notes . . . . . .
Page 56 and 57:
apport de gestion Texte des résolu
Page 58 and 59: apport de gestion Texte des résolu
Page 60 and 61: apport de gestion Notes . . . . . .
Page 62 and 63: apport de gestion Rapport des Commi
Page 64 and 65: Notes . . . . . . . . . . . . . . .
Page 66 and 67: informations complémentaires Rense
Page 68 and 69: Informations complémentaires Rense
Page 70 and 71: Informations complémentaires Rense
Page 92 and 93: informations complémentaires Notes
Page 94 and 95: Comptes consolidés Bilan consolid
Page 96 and 97: Comptes consolidés Variation des c
Page 98 and 99: Comptes consolidés Notes annexes a
Page 100 and 101: Comptes consolidés Principes compt
Page 110 and 111: Comptes consolidés Annexe aux comp
Page 146 and 147: Comptes consolidés Notes . . . . .
Page 148 and 149: Comptes sociaux Notes . . . . . . .
Page 150 and 151: Comptes sociaux Bilan En milliers d
Page 152 and 153: Comptes sociaux Compte de résultat
Page 154 and 155: Comptes sociaux Tableau des flux de
Page 156 and 157: Comptes sociaux Annexe aux comptes
Page 158 and 159:
Comptes sociaux Notes sur le bilan
Page 160 and 161:
Page 162 and 163:
Page 164 and 165:
Page 166 and 167:
Page 168 and 169:
Page 170 and 171:
Page 172 and 173:
Page 174 and 175:
Page 176 and 177:
Comptes sociaux Rapport spécial de
Page 178 and 179:
Notes . . . . . . . . . . . . . . .
Page 180 and 181:
Rapport du Président Rapport du Pr
Page 182 and 183:
Rapport du Président Bernard Mahuz
Page 184 and 185:
Rapport du Président Les administr
Page 186 and 187:
Rapport du Président A1. La tenue
Page 188 and 189:
Rapport du Président A. Rémunéra
Page 190 and 191:
Rapport du Président Cette étude
Page 192 and 193:
Rapport du Président La Direction
Page 194 and 195:
Rapport du Président Des comptes s
Page 196 and 197:
Rapport du Président Rapport des c
Page 198 and 199:
évolution récente et perspectives
Page 200 and 201:
tableau de concordance La table de
Page 202 and 203:
tableau de concordance INFORMATIONS
Page 204:
1 rue Montaigne 45380 La Chapelle-S
show all

Document de rÃ©fÃ©rence au 31 dÃ©cembre 2011 - Groupe Mr.Bricolage

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?