Document de référence au 31 décembre 2011 - Groupe Mr.Bricolage

apport de gestion
Rapport du Conseil d’Administration
À l’Assemblee Générale mixte du 20 avril 2012
La société et ses filiales ont provisionné tout litige ou contentieux
dont elles estiment qu’il est susceptible de présenter un risque, à
hauteur de leur estimation de ce risque réalisée sur la base d’une
analyse individuelle en collaboration avec nos conseils extérieurs.
Le Groupe a constaté à fin 2011 des provisions pour risques et charges
de 2927 milliers d’euros contre 6751 milliers d’euros à fin 2010.
Dans le cadre de l’assignation en fin d’année 2010 par un fournisseur
réclamant un montant de l’ordre de 2,5 millions d’euros pour rupture
illicite de contrat, la société Mr Bricolage, à la lecture des pièces
fournies et arguments avancés par la partie adverse, et s’appuyant
sur l’analyse de ses avocats, considère qu’elle n’encourt pas de
risque significatif, et conclut qu’aucune provision n’est à constituer
dans les comptes au 31 décembre 2011.
À la connaissance de la société, il n’existe pas d’autre procédure
gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure
dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est
menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers
mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité
de la société et/ou du Groupe.
Pour plus d’information sur la méthode de provisionnement des
litiges ainsi que sur le détail de la provision, se reporter à la note 13
de l’annexe aux comptes consolidés sur les provisions pour risques
et charges.
V.B.2.b. Législations applicables
La Direction juridique, avec l’assistance de conseils extérieurs,
joue un rôle de veille permanente quant aux évolutions des textes
législatifs ou réglementaires et de la jurisprudence notamment en
matière d’autorisations d’exploitation commerciale, de relations
entre la grande distribution et les fournisseurs, de promotion des
ventes et dans le cadre de la négociation de contrats groupe avec
des prestataires extérieurs.
On relèvera tout d’abord la réforme de la législation en matière
de pratiques commerciales qui vient assouplir les conditions de
réalisation des opérations promotionnelles.
On notera ensuite une volonté croissante de transparence de
l’autorité de la concurrence qui a lancé une consultation publique
dans le cadre des programmes de conformité et de non contestation
de griefs et publié ses lignes directrices sur les sanctions (méthodes
d’évaluation et d’individualisation).
Il faut enfin souligner la mise en œuvre du dernier palier
de réduction des délais de paiement issus de l’accord
interprofessionnel intervenu dans le secteur du bricolage, avec
l’application d’un délai de paiement maximum de 65 jours à 55
jours fin de mois pour 2011
L’impact anticipé de la diminution des délais de paiement
fournisseurs, résultant de l’application de la loi de modernisation
de l’économie (LME), sur la trésorerie du Groupe a été estimé à
environ 8 millions d’euros pour l’année 2012. Ce montant correspond
exclusivement à l’impact sur le besoin en fonds de roulement du
Groupe de la réduction des délais de paiement fournisseurs ramenés
à 45 jours fin de mois.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L441-6-1 et D
441-4 du Code de commerce, il est précisé qu’au 31 décembre 2011,
le solde des dettes à l’égard des fournisseurs, s’élevait à 114 474
milliers d’euros contre 127 257 milliers d’euros au 31 décembre
2010 et était constitué de :
Dettes fournisseurs 2011 2010
Payables à moins de 45 jours 71,92 % 91,59 %
Payables entre 45 et 65 jours 27,59 % 8,32 %
Payables entre 65 et 75 jours 0,16 % 0,06 %
Payables au-delà de 75 jours 0,33 % 0,03 %
Total 100 % 100 %
Le solde au 31 décembre 2011 ne comprenait aucune dette échue
significative.
Par ailleurs, les dispositions applicables en matière d’équipement
commercial qui soumettaient à l’autorisation des Commissions
Départementales d’Equipement Commercial (CDEC) l’ouverture des
magasins dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ont été
profondément réformées ces dernières années.
Ainsi, une commission départementale d’aménagement commercial
(CDAC), en lieu et place des CDEC composées d’élus, en majorité, et
de personnes qualifiées (architectes…) est créée. Elle examine les
projets qui lui sont soumis selon des critères liés à l’architecture,
à l’urbanisme et au développement durable et en lieu et place du
critère d’utilité économique.
Le seuil de 300 m 2 , à compter duquel une autorisation était nécessaire
(aussi bien en cas de constructions nouvelles, de transformation d’un
immeuble existant ou de transfert d’un magasin existant), est relevé à
1000 m 2 ; toutefois dans les communes de moins de 20 000 habitants le
Maire a la faculté de saisir la CDAC des projets inférieurs à 1000 m².
Cette réforme a accompagné la poursuite du développement des
implantations du Groupe Mr Bricolage.
V.B.3. Risques industriels, environnementaux et de
sécurité
V.B.3.a. Risques industriels
Aucune des sociétés du Groupe ne réalise la fabrication des produits
vendus par les magasins. La société ne supporte donc pas à ce titre de
risque industriel. La fabrication des produits de marque de distributeur
(MDD) appartenant au Groupe est confiée à des fournisseurs et ne
représente pas un risque industriel en tant que tel pour le Groupe.
V.B.3.b. Risques environnementaux et de sécurité
De manière générale, toutes les sociétés du Groupe veillent à ce
que les conditions réglementaires en matière d’environnement et
de sécurité soient respectées, notamment au sens de la législation
sur les ERP (Etablissements Recevant du Public).
La gestion courante des domaines Environnement et Sécurité est
assurée par les directeurs de sites opérationnels sur délégation de la
Direction des Magasins Intégrés et de la Direction supply chain, ces
dernières ayant en charge le contrôle du respect de la réglementation
et la fixation de règles additionnelles éventuelles.
16 Document de référence 2011