Document de référence au 31 décembre 2011 - Groupe Mr.Bricolage

Annexe aux comptes sociaux
I – Principes généraux
Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions
légales et réglementaires françaises en vigueur (Plan Comptable
Général 1999 actualisé par les règlements du Comité de la
Réglementation Comptable).
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le
respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses et
principes comptables suivants :
• continuité de l’exploitation,
• permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
• indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d’établissement et de
présentation des comptes annuels.
II – Faits majeurs de l’exercice
Différentes opérations de nature financière ont été réalisées au cours
de l’exercice 2011 au sein du Groupe Mr Bricolage et ont impacté
la situation du portefeuille des titres de participation détenus par la
société Mr Bricolage :
II.1. Acquisitions de titres :
Les participations acquises sont détaillées dans la note 24 : « Liste
des filiales et des participations ».
Depuis le 30 octobre 2009, la société Mr Bricolage rachète les titres
de la société Catena France. Pendant l’année 2011, la société Mr
Bricolage a acquis 0,23 % supplémentaire des titres de la société
Catena France, ramenant ainsi le pourcentage de détention de Catena
France au 31 décembre 2011 à 57,90 %.
En janvier 2011, la société Mr Bricolage a acquis 100 % des titres
de la société Etablissements Calvet Fils, exploitant un magasin sous
enseigne Mr. Bricolage à Aurillac.
Au cours de l’année 2011, la société Mr Bricolage a augmenté ses
participations dans le capital :
• de la société Brico Iliria SHPK de 0.565 %, portant ainsi sa participation
à 18,79 %,
• de la société MB Gontier de 51 %, portant ainsi sa participation
à 100 %.
Au cours de l’année 2011, la société Mr Bricolage SA a également
pris une participation à hauteur d’une part dans les sociétés d’exploitation
JCMX (Mr Bricolage Tignieu) et Société nouvelle Cadiservice
(Mr Bricolage Château du Loir).
II.2. Créations de sociétés :
Au cours de l’exercice 2011 la société Mr Bricolage a acquis des
participations dans des sociétés nouvellement créées :
• la société Brico 01 à hauteur de 100 %,
• la société MBAO à hauteur de 90 %,
• Et la société DEDB à hauteur de 50 %.
II.3. Apport partiel d’actif :
En date du 30 novembre 2011, la société Mr Bricolage a fait un
apport partiel d’actif de son activité logistique et des actions
de la société Bricolage à la société MB LOG. En rémunération
de ces apports de respectivement 25 340 milliers d’euros et
1 400 milliers d’euros, la société Mr Bricolage a obtenu des
titres de la société MB LOG. Le pourcentage de détention
s’élève à 91,18 %.
Ces opérations, réalisées en date du 30 novembre 2011, n’ont
pas eu d’effet rétroactif tant fiscalement que comptablement.
II.4. Fusions :
En date du 30 septembre 2011, les sociétés Brico Ferme,
Briconormandie et la Vendéenne de Bricolage, dans lesquelles la
société Mr Bricolage détenait des participations, ont été absorbées
par la société Sadef. Ces fusions ont entraîné une augmentation
de la valeur des titres de la société Sadef pour un montant de
14 075 milliers d’euros.
II.5. Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) :
Dans le cadre de la simplification de l’organigramme juridique du
Groupe Mr Bricolage, la société Brico Service a été dissoute le
30 septembre 2011. Cette dissolution a entraîné la transmission
universelle du patrimoine de la société Brico Service au profit
de la société Mr Bricolage. Cette opération a entraîné une sortie
des titres pour une valeur de 360 milliers d’euros.
II.6. Liquidation :
En date du 30 septembre 2011, la société Roudier Bricolage dans
laquelle Mr Bricolage détenait des participations a été liquidée.
Cette opération a entraîné une sortie des titres pour une valeur
de 376 milliers d’euros.
II.7. Autres événements marquants de l’exercice :
La société Mr Bricolage a consenti 2 968 milliers d’euros d’abandons
de créances à caractère financier aux sociétés Bricolage, Brico
Normandie, Brico 07, Bricollin, Isis, MB e-commerce, MB Gontier
et Terranova.
III – Événements postérieurs
à la clôture de l’exercice 2011
La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 15 février 2012
condamne SAS Bricorama France à verser à Mr Bricolage SA
6,5 millions d’euros à titre de dommages et intérêts, concurrence
déloyale et entrave au développement. Cette décision s’est traduite
dans les comptes clos au 31 décembre 2011 par l’enregistrement
d’une charge de 1,4 million d’euros et d’une réduction d’impôt de
même montant.
Document de référence 2011 151