Document de référence au 31 décembre 2011 - Groupe Mr.Bricolage

• ne pas être actionnaire, représentant ou salarié d’un
actionnaire qui, agissant seul ou de concert, détient au
moins 5 % du nombre total des droits de vote de la société
Mr Bricolage ;
• ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier
de financement, significatif de la société Mr Bricolage ou de
son Groupe, ou pour lequel la société Mr Bricolage où son
Groupe représente une part significative de l’activité ;
• ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social
de la société Mr Bricolage ou du Groupe ;
• ne pas avoir été Commissaire aux comptes de la société
Mr Bricolage au cours des cinq années précédent la fin de
ses fonctions (L.225-225 du Code de commerce) ;
• de façon générale, ne pas avoir avec la société Mr Bricolage,
un lien susceptible d’entraver sa capacité de jugement
indépendant dans l’exécution de ses fonctions de membre du
Conseil d’Administration. »
Afin d’être conforme au Code Middlenext le Règlement Intérieur du
Conseil intègrera le point complémentaire suivant :
« • ne pas avoir de lien familial proche avec un actionnaire de
référence de la société Mr Bricolage ou du Groupe. »
Chaque année, le Conseil d’Administration examine lors du premier
Conseil suivant la clôture de l’exercice de la société Mr Bricolage,
la situation de chacun des membres au regard de ces critères
d’indépendance.
Le Conseil d’Administration peut, sous réserve de justifier sa
position, considérer que l’un de ses membres est indépendant alors
qu’il ne remplit pas tous ces critères ; à l’inverse, il peut également
considérer qu’un de ses membres remplissant tous critères n’est
pas indépendant.
Chaque membre qualifié d’indépendant au regard des critères
ci-dessus, informe le président, dès qu’il en a connaissance, de
tout changement dans sa situation personnelle au regard de ces
mêmes critères ».
La société Mr Bricolage, conformément aux recommandations
du Code Middlenext précise que pour être qualifié d’indépendant,
les administrateurs concernés ne sont ni salarié ni mandataire
social de la société ou d’une société du groupe et qu’ils n’ont pas
de liens familiaux avec l’actionnariat de référence de la société
Mr Bricolage.
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur et du
Code Middlenext, le Conseil d’Administration a étudié la situation
de chaque administrateur au regard desdits critères et a ainsi
constaté que trois administrateurs peuvent être considérés comme
des administrateurs indépendants en 2011 : Messieurs Bériou,
Lafargue et Mahuzier. Monsieur Cordonnier a démissionné de ses
fonctions d’administrateur à l’issue du Conseil d’Administration du
20 avril 2011. Il était considéré comme administrateur indépendant.
A2c. Représentation des femmes et des hommes au
sein du Conseil
Le Conseil d’Administration du 9 mars 2011 a procédé à la cooptation
de Madame Caroline Callies, en remplacement de Monsieur
Cordonnier, décision ratifiée lors de l’Assemblée Générale du 05
mai 2011. Le Conseil d’Administration de la société compte une
femme parmi ses membres.
Afin d’améliorer la représentation des femmes au sein du Conseil,
il sera proposé lors de la prochaine Assemblée la nomination
d’une femme, en remplacement de Monsieur Meier dont le mandat
arrive à échéance. Ainsi, la société entend continuer à promouvoir
progressivement la présence des femmes en son sein en vue
notamment de respecter les dispositions légales applicables à
terme en la matière.
Par ailleurs, le principe de représentation équilibrée des femmes et
des hommes en son sein a constitué un des éléments d’évaluation
du conseil de l’année 2011. Les résultats du questionnaire seront
communiqués aux administrateurs au cours de l’année 2012.
A3. Obligations des administrateurs
A3a. Cumul des mandats (article L.225-21 du Code de
commerce)
Les mandats des membres du Conseil d’Administration et les
fonctions qu’ils exercent dans d’autres sociétés ont été évoqués
ci-dessus et sont également mentionnés de manière exhaustive
dans le rapport de gestion. (Voir partie XI : liste des mandats et
fonctions exercées au cours des cinq dernières années dans le
Groupe ou en dehors).
Aucun des administrateurs de la société Mr Bricolage ne se
trouve, à la connaissance de la société et à la date du présent
document, en contradiction avec les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur en matière de cumul de mandats.
A3b. Opérations sur les titres de la société par les
administrateurs et hauts dirigeants : déclarations et
restrictions
La société Mr Bricolage, conformément aux dispositions du Code
Monétaire et Financier et du Règlement Général de l’Autorité des
Marchés Financiers, a élaboré un code de déontologie relatif
à l’obligation de déclaration des opérations effectuées sur les
titres de la société Mr Bricolage et à l’obligation d’abstention
d’intervention sur le cours pendant les périodes dites de fenêtres
négatives. Il fait l’objet d’une mise à jour chaque année et remis
aux administrateurs à l’issue du dernier Conseil d’Administration
de chaque année ainsi qu’à chaque personne figurant sur la liste
des initiés de la société Mr Bricolage.
Par ailleurs, la Charte de l’Administrateur rappelle aux
administrateurs leurs obligations en matière d’obligation de
déclaration ainsi qu’en matière d’abstention d’intervention sur le
cours pendant les périodes dites de fenêtres négatives.
A3c. Administrateur et liste des initiés
Conformément à l’article L.621-18-4 du Code Monétaire et
Financier, la société Mr Bricolage a créé en 2006 et a mis à jour
une liste des personnes travaillant en son sein (et des tiers) ayant
accès à des informations privilégiées la concernant, directement
ou indirectement.
Les personnes figurant sur cette liste ont été informées
individuellement de leur inscription sur cette liste ainsi que
des règles applicables à la détention, à la communication et
à l’exploitation d’une information privilégiée et des sanctions
encourues en cas de violation de ces règles.
Document de référence 2011 179