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DROIT IMMOBILIER ET DE L'URBANISME<br />
Copropriété<br />
Maîtriser la gestion juridique, technique et financière<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
Le régime de la copropriété s'impose<br />
aux immeubles dont la propriété est répartie<br />
entre plusieurs personnes. Il s'agit d'un régime<br />
strictement encadré qui a fait l'objet de deux<br />
réformes en 2004 et 2006 et dont l'essentiel<br />
des articles est d'ordre public. Dès lors, il importe<br />
non seulement de maîtriser les règles légales<br />
qui le gouvernent, mais également d'intégrer toutes<br />
les pratiques en matière de travaux et de budget.<br />
• OBJECTIFS<br />
• Organiser une copropriété avec un syndic effi cace.<br />
• Cerner au mieux l'organisation des travaux et la répartition<br />
des charges.<br />
• Assurer le suivi des changements au sein d'une copropriété :<br />
mutation des lots, scission et redressement.<br />
• PRÉREQUIS<br />
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.<br />
• PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Gestionnaires de copropriété<br />
• Syndics<br />
• Responsables fonciers<br />
• Notaires, avocats et juristes<br />
ANIMATEUR<br />
Christine DOBROHODOV<br />
Juriste en droit immobilier<br />
Professeur de droit de la copropriété à l'ESPI<br />
1 <strong>jour</strong><br />
7 heures<br />
code 2068<br />
Tarif HT : 855 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
14 mars 2012<br />
20 juin 2012<br />
21 novembre 2012<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95<br />
PROGRAMME<br />
Maîtriser le cadre juridique de la copropriété<br />
L'organisation de la copropriété<br />
• La structure et le fonctionnement de la copropriété<br />
• Les différentes formes de syndicats : les unions de syndicats, les syndicats secondaires…<br />
• Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilité<br />
• Le syndic : pouvoirs et responsabilité<br />
• Les nouvelles obligations du syndic en matière de contrat de syndic<br />
Étude de cas : analyse de contrats de syndic<br />
• Le règlement de copropriété<br />
Étude de cas : analyse de clauses irrégulières qu'un règlement de copropriété<br />
peut contenir<br />
Les assemblées de copropriétaires<br />
• Préparer une assemblée<br />
• Établir une convocation : le formalisme à respecter<br />
• L'ordre du <strong>jour</strong> et les informations préalables à envoyer<br />
• Le déroulement d'une assemblée<br />
• Les règles de majorités : savoir les mettre en application<br />
• Le procès-verbal : établissement, mentions obligatoires<br />
• Les contestations de l'assemblée<br />
Test de connaissances : application de la bonne majorité de vote<br />
Optimiser sa gestion technique et budgétaire<br />
Les travaux dans l'immeuble en copropriété<br />
• L'obligation de tenir un carnet d'entretien<br />
• Le vote des travaux, les majorités requises et les conditions d'exécution<br />
• Les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires<br />
• Le cas particulier de la participation différée des travaux d'amélioration<br />
• Le cas des travaux somptuaires<br />
• Les travaux mixtes<br />
• Les travaux d'intérêt collectif réalisés sur parties privatives<br />
• Les travaux réalisés par les copropriétaires<br />
La gestion budgétaire de la copropriété<br />
• La répartition des charges : catégories, critères, état de répartition, modifi cations…<br />
• Le compte bancaire séparé<br />
• Le budget prévisionnel : distinction des provisions trimestrielles pour dépenses prévues<br />
au budget et des provisions pour travaux hors budget<br />
• Avance de trésorerie permanente<br />
• Le placement des fonds de la copropriété<br />
• Le recouvrement des charges et ses contentieux<br />
Gérer les évolutions d'une copropriété<br />
La mutation des lots de copropriété<br />
• Les obligations du syndic en cas de vente d'un lot<br />
• Les règles de répartition des charges entre vendeur et acquéreur<br />
Mise en situation : recouvrement des sommes dues par le vendeur<br />
La division du syndicat<br />
• Création d'un syndicat secondaire<br />
• Scission de copropriété<br />
Compétences <br />
métier<br />
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'assurer la gestion juridique,<br />
technique et financière des copropriétés.<br />
Évaluation<br />
amont<br />
Exercices<br />
d'intersession<br />
Module<br />
e-learning<br />
Évaluation<br />
aval<br />
Classe<br />
virtuelle<br />
112 EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr<br />
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr
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