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DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION<br />
Droit des données biométriques<br />
Mettre en œuvre et utiliser les fi chiers biométriques en toute sécurité<br />
Le fichage des individus dépasse maintenant<br />
le cadre des données administratives pour<br />
s'étendre désormais aux données biologiques<br />
(via des prélèvements d'ADN ou des empreintes<br />
digitales notamment). Pour garantir le respect<br />
des libertés individuelles et de la dignité<br />
humaine, ces nouveaux fichiers biométriques<br />
sont strictement encadrés par la législation<br />
et étroitement surveillés par la CNIL qui exige<br />
une procédure d'autorisation préalable très stricte.<br />
• OBJECTIFS<br />
• Maîtriser les différentes règles applicables aux fi chiers<br />
biométriques.<br />
• Identifi er les facteurs favorables ou défavorables au contrôle<br />
d'accès par biométrie.<br />
• Déclarer les dispositifs biométriques auprès de la CNIL.<br />
• PRÉREQUIS<br />
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.<br />
• PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Responsables juridiques et juristes<br />
• Responsables sécurité<br />
• DSI et RSSI, correspondants Informatique et libertés<br />
ANIMATEUR<br />
Gérard HAAS<br />
Avocat Associé<br />
HAAS Société d'Avocats<br />
1 <strong>jour</strong><br />
7 heures<br />
code 2101<br />
Tarif HT : 915 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
28 mars 2012<br />
17 octobre 2012<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95<br />
PROGRAMME<br />
Identifier les technologies de reconnaissance physique ou biologique<br />
des individus à l'épreuve du droit<br />
Cerner les liens entre la biométrie, les données identifiantes et les droits<br />
de l'Homme<br />
• Analyser les différents dispositifs reposant sur l'utilisation des données biométriques<br />
• Les particularités et les garanties apportées<br />
• Le comité consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :<br />
son rôle, sa position et ses recommandations<br />
Étude de cas : listings des différents fi chiers biométriques existants et analyse des risques<br />
propres à chacun<br />
Concilier contrôle d'accès par biométrie et droit du travail<br />
• Identifi er les conditions préalables à respecter pour la mise en place et l'utilisation<br />
d'un système biométrique<br />
• Le mettre en place au sein d'une entreprise<br />
• Examiner la position des tribunaux : évolution depuis l'affaire Effi a Services<br />
Articuler les techniques biométriques avec la loi Informatique et libertés<br />
• Analyser les garanties de la loi<br />
• Défi nir le rôle de la CNIL<br />
Intégrer le régime d'autorisation du traitement de données<br />
biométriques : définir les critères retenus par la CNIL<br />
Les autorisations : les problèmes en pratique<br />
• Apprécier la conformité d'un traitement de données<br />
• Cerner les diffi cultés pour effectuer sa déclaration<br />
• Analyser l'impact du principe de fi nalité<br />
• Assurer l'adéquation de la technique utilisée avec la fi nalité affi chée<br />
• Défi nir si la sécurité des systèmes peut être assurée<br />
Étude de cas : examen des avis de la CNIL<br />
Panorama des délibérations de la CNIL relatives au contrôle d'accès par biométrie<br />
• Les principes directeurs fi xés par la CNIL<br />
• Les avis rendus par la CNIL : identifi er pourquoi ils sont favorables ou défavorables<br />
Étude de cas : analyse d'un projet examiné par la CNIL<br />
La procédure à suivre pour obtenir l'autorisation préalable de mise en œuvre<br />
d'un traitement de données biométriques<br />
• Identifi er les modalités de mise en œuvre et d'utilisation : les conditions à respecter<br />
<br />
• Les " annexes nécessaires " : les documents à fournir<br />
Exercice d'application : préparation d'un formulaire de déclaration de la CNIL<br />
Compétences <br />
métier<br />
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mettre en œuvre et de gérer<br />
votre projet de dispositif biométrique.<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
OFFRES TARIFAIRES<br />
- Jusqu'à 15 % de réduction sur la 3 e formation<br />
(-10 % sur la 2 e ), si vous inscrivez simultanément<br />
3 collaborateurs sur la même formation<br />
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jusqu'à 12 %<br />
EFE Formations Inter-Intra 2012<br />
www.efe.fr<br />
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr<br />
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