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APPROCHE GÉNÉRALE Cycle certifiant - Juriste spécialisé Évaluation amont Exercices d'intersession Module e-learning Évaluation aval Classe virtuelle DROIT DES AFFAIRES De nombreux juristes sont confrontés quotidiennement à la négociation et à la rédaction de contrats. Dès lors, pour rédiger des contrats adaptés aux objectifs de l'entreprise et intégrer dans sa pratique au quotidien les bonnes techniques contractuelles, il est indispensable de maîtriser toutes les subtilités de cette matière. OBJECTIFS • Maîtriser les règles qui régissent le droit des contrats. • Rédiger les contrats dans la cadre de son activité. • Acquérir une compétence d'ensemble du processus contractuel, de la négociation à l'extinction du contrat. • PRÉREQUIS Module e-learning offert Initiation au droit des contrats Descriptif p. 30 PUBLIC CONCERNÉ • Juristes souhaitant obtenir une spécialisation en droit des contrats ANIMATEUR Grégory MOUY Avocat à la Cour CABINET MOUY Compétences métier À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de rédiger en toute sécurité tous les contrats d'affaires qui concourent à l'activité de votre entreprise. MODULE 1 - 3 jours LA NÉGOCIATION DU CONTRAT OBJECTIFS • Maîtriser les droits et obligations des parties lors de la phase de négociation du contrat. • Mesurer la valeur des pourparlers. • Optimiser l'utilisation des avant-contrats pour sécuriser la phase de négociation du contrat. PROGRAMME Maîtriser les principes gouvernant la négociation du contrat Identifier le comportement des parties lors de la négociation du contrat • La liberté de rompre les pourparlers • Les exceptions au principe : les devoirs de loyauté et de cohérence pesant sur les parties • L'indemnisation du préjudice en cas de rupture fautive des pourparlers Analyser les précautions à prendre lors de la négociation du contrat • Identifi er la personne habilitée à négocier le contrat dans l'entreprise • Cerner à quelles conditions un échange de correspondances peut constituer un contrat Mesurer les atouts et les contraintes liées à la conclusion d'un avant-contrat Dresser la typologie et la présentation des principaux avant-contrats • La promesse unilatérale et synallagmatique • Le pacte de préférence, l'accord préliminaire et l'accord de principe Déterminer les sanctions encourues en cas d'inexécution de l'avant-contrat • Le régime juridique des avant-contrats • L'absence d'exécution forcée de l'avant-contrat • La préférence donnée au versement de dommages et intérêts Exercice d'application : analyse d'un échange de correspondances, qualifi cation retenue et détermination du régime juridique applicable MODULE 2 - 4 jours LA FORMATION DU CONTRAT OBJECTIFS • Maîtriser le processus de formation du contrat. • Identifi er les conditions de validité du contrat. • Rédiger les clauses essentielles du contrat. PROGRAMME De l'échange des consentements à la validité du contrat Analyser l'expression du consentement • Les modalités d'échange des consentements : l'offre et l'acceptation • L'étendue de l'acceptation : la valeur juridique des documents annexes et des conditions générales de vente ou d'achat • Le droit de repentir octroyé à certaines catégories de contractants Cerner les conditions de validité du contrat • Identifi er les conditions de validité du contrat : l'intégrité du consentement, la capacité, l'objet et la cause • Les évolutions jurisprudentielles concernant la détermination du prix • L'ordre public • La possibilité de conclure un contrat déséquilibré • Identifi er les informations à communiquer à son cocontractant lors de la négociation Mesurer l'aménagement par les parties de leurs obligations contractuelles Maîtriser la rédaction des clauses essentielles du contrat • La durée du contrat / la tacite reconduction du contrat • Les conditions suspensives et résolutoires • Les clauses d'exclusivité et de non-concurrence • Les clauses de confi dentialité et d'information • Les clauses d'indivisibilité • Anticiper la survenance d'un litige entre les parties • Les clauses aménageant la responsabilité des parties • Les clauses fi xant le montant de l'indemnisation • Typologie des principaux contrats passés par une entreprise • Les clauses résolutoires expresses Exercice d'application : lecture d'un contrat, analyse de sa validité et appréciation de la pertinence des stipulations contractuelles 68 EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr
APPROCHE GÉNÉRALE en droit des contrats OPTION CP FFP CP FFP Juriste spécialisé en droit des contrats Soutenance devant un jury professionnel d'un mémoire à l'issue du cycle. • La participation au cycle certifi ant permet d'obtenir un Certifi cat Professionnel FFP " Juriste spécialisé en droit des contrats " attestant de la maîtrise de nouvelles compétences. • Ce cycle est validé par l'ISQ-OPQF Retrouvez le descriptif de la Certifi cation Professionnelle FFP p. 13 15 jours 105 heures code 2038 Tarif HT : 7 890 € Prix HT de l'option CP FFP : 900 € repas inclus Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95 Paris Session 1 16-17 mars, 5-6 avril, 11-12 mai, 29-30 juin, 17-18 septembre, 11-12 octobre, 16 novembre et 13-14 décembre 2012 Session 2 28-29 septembre, 25-26 octobre, 23-24 novembre, 20-21 décembre 2012, 18-19 janvier, 14-15 février, 22 mars et 11-12 avril 2013 DROIT DES AFFAIRES MODULE 3 - 2 jours LES EFFETS DU CONTRAT OBJECTIFS • Mesurer les conséquences de la force obligatoire du contrat. • Cerner les pouvoirs du juge et les possibilités offertes aux parties. • Identifi er les clauses illicites du contrat. PROGRAMME Intégrer la rigueur de la force obligatoire du contrat et les effets du contrat à l'égard des tiers Mesurer l'étendue des obligations contractuelles entre les parties • La distinction entre les obligations de moyens et de résultat • L'interprétation de la volonté des parties • L'intangibilité du contrat et ses conséquences néfastes : l'absence de révision pour imprévision Cerner les effets du contrat à l'égard des tiers • L'effet relatif et l'opposabilité du contrat • Engager la responsabilité d'un tiers complice de l'inexécution du contrat • La responsabilité du contractant vis-à-vis des tiers en cas d'exécution défectueuse du contrat Agir sur la force obligatoire du contrat Cerner les pouvoirs du juge sur le contrat • L'octroi de délais de paiement • Les clauses réputées non écrites • Les clauses dont l'application est paralysée en cas de violation d'une obligation essentielle • Les obligations créées par la jurisprudence • L'exemple de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'information • Les obligations découlant de l'exigence de bonne foi : l'obligation de renégociation imposée aux parties Moduler la force obligatoire du contrat • La rédaction d'une clause de hardship • La rédaction d'une clause d'indexation Étude de cas : analyse de la jurisprudence et adaptation de sa pratique contractuelle en fonction des exigences jurisprudentielles MODULE 4 - 2 jours LE DÉNOUEMENT DU CONTRAT OBJECTIFS • Réagir en cas d'inexécution du contrat. • Mesurer les droits et obligations des contractants lors de l'exécution du contrat. PROGRAMME Mesurer les conséquences de l'inexécution du contrat Identifier les remèdes pouvant être utilisés par les parties sans l'intervention d'un juge • Typologie, avantages et inconvénients des principaux remèdes • L'exception d'inexécution • La mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse • La rupture unilatérale en raison de la gravité du comportement du cocontractant Faire le point sur les remèdes nécessitant l'intervention du juge • Typologie, avantages et inconvénients des principaux remèdes • L'exécution forcée du contrat • La responsabilité et la réparation du dommage contractuel • La résolution judiciaire du contrat Organiser le règlement des litiges par la voie transactionnelle Organiser la transmission du contrat Aménager la cession du contrat Cerner la nécessité d'obtenir le consentement du cocontractant Maîtriser les conséquences de la cession de contrat Distinguer la spécificité de la cession de contrat par rapport à d'autres mécanismes Faire face à la procédure collective du contractant Se protéger par une clause de réserve de propriété Cerner les contraintes de la procédure collective Maîtriser la date de naissance des créances dans le contrat • Le régime juridique des créances contractuelles antérieures et postérieures à l'ouverture de la procédure collective • L'exemple du contrat de fourniture • L'exemple du contrat de bail Test de connaissances : réaction effi cace à la violation du contrat et utilisation des remèdes à l'inexécution du contrat EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr 69
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