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ASSISTANTS-ASSISTANTES JURIDIQUES<br />
Assistant-assistante marques<br />
Gérer les dépôts et les suivis des dossiers<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
Pour devenir propriétaire d'une marque en France,<br />
il faut effectuer un dépôt à l'INPI. À partir de là,<br />
on bénéficie d'un délai de six mois pour protéger<br />
la marque à l'étranger suivant différentes<br />
procédures qu'il est indispensable de maîtriser :<br />
la marque nationale délivrée pays par pays,<br />
la marque communautaire délivrée par l'OHMI<br />
en suivant une procédure unique d'enregistrement<br />
et la marque internationale enregistrée auprès<br />
de l'OMPI.<br />
• OBJECTIFS<br />
• Maîtriser les opérations nécessaires à la constitution<br />
et au suivi des dépôts de marques.<br />
• Suivre les renouvellements des marques.<br />
• Organiser le suivi de l'activité contentieuse.<br />
• PRÉREQUIS<br />
Avoir des connaissances de base en secrétariat de la propriété<br />
industrielle ou avoir suivi " Secrétariat de la propriété<br />
industrielle " (code 2126 p. 168).<br />
• PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Assistants-assistantes des services propriété industrielle<br />
d'entreprises et de cabinets<br />
• Assistants-assistantes juridiques<br />
• Toute personne participant à la gestion d'un portefeuille<br />
de marques<br />
ANIMATEUR<br />
Julie DESROIS<br />
Conseil en propriété industrielle Mandataire OHMI<br />
CABINET CHAILLOT<br />
1 <strong>jour</strong><br />
7 heures<br />
code 2128<br />
Tarif HT : 835 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
1 er juin 2012<br />
24 septembre 2012<br />
4 décembre 2012<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95<br />
Expertise +<br />
Nous vous conseillons aussi " Déposer et protéger<br />
ses marques " (code 2007 p. 132).<br />
PROGRAMME<br />
Organiser le suivi des dossiers marques selon les différentes<br />
procédures<br />
Déposer une marque française<br />
• Choisir sa marque : les différents types de marques et les droits antérieurs<br />
• Collecter, classer et vérifi er les pièces nécessaires au dépôt<br />
• Le déroulé de la procédure : du dépôt à l'enregistrement<br />
• Assurer le suivi des dossiers : les enregistrements et les renouvellements<br />
• Le cas des marques notoires<br />
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'un dépôt de marque<br />
française<br />
Déposer une marque communautaire<br />
• Le dépôt de la demande : la nécessité d'un signe " solide " valable dans les 27 États<br />
membres<br />
• Rapport de recherche, publication de la demande, période d'opposition, enregistrement…<br />
• Collecter, classer et vérifi er les pièces nécessaires au dépôt<br />
• Assurer le suivi des dossiers : les enregistrements et les renouvellements<br />
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'un dépôt de marque<br />
communautaire<br />
Déposer une marque internationale<br />
• L'Arrangement et le Protocole de Madrid<br />
<br />
• Le dépôt de la demande et le suivi de la procédure auprès de l'OMPI : marque de base,<br />
choix des pays, périodes d'opposition nationales…<br />
• Collecter, classer et vérifi er les pièces nécessaires au dépôt<br />
• Assurer le suivi des dossiers : les enregistrements et les renouvellements<br />
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'un dépôt de marque<br />
internationale<br />
Suivre les renouvellements des marques<br />
Les risques de déchéance d'une marque<br />
L'élaboration régulière de reportings<br />
• Mettre en place des tableaux de bord de suivi des renouvellements<br />
Exercice d'application : création d'un tableau de bord de suivi des renouvellements<br />
d'un portefeuille de marques<br />
Assurer le suivi de l'activité contentieuse : les tableaux de bord<br />
de suivi des dossiers<br />
Identifier les impératifs liés aux dossiers contentieux et les délais à respecter<br />
• L'action en contrefaçon et les procédures de saisie-contrefaçon<br />
• Les procédures de recours contre les décisions de refus de dépôt d'une marque<br />
• S'opposer au dépôt d'une marque : la procédure d'opposition<br />
Optimiser les relations avec les différents intervenants au contentieux : avocats,<br />
huissiers…<br />
Exercice d'application : méthodologie pour créer un tableau de bord de suivi<br />
du contentieux<br />
Compétences <br />
métier<br />
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'avoir les bons réflexes dans<br />
tous les travaux administratifs concernant les marques françaises, communautaires<br />
et internationales.<br />
170 EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr<br />
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr
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