1 jour - Efe
1 jour - Efe
1 jour - Efe
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE<br />
Contrefaçon<br />
Protéger ses droits de propriété intellectuelle<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
Face au fléau de la contrefaçon qui touche<br />
désormais tous les secteurs de la vie économique<br />
et atteint des proportions inquiétantes<br />
(10% du commerce mondial), les États multiplient<br />
les réglementations et les accords de coopération<br />
afin que soit assurée la meilleure protection<br />
possible des entreprises titulaires de droits<br />
de propriété intellectuelle. Les procédures<br />
en contrefaçon sont devenues plus accessibles<br />
et les sanctions à l'encontre des contrefacteurs<br />
renforcées.<br />
• OBJECTIFS<br />
• Maîtriser le nouveau cadre juridique de la lutte contre<br />
la contrefaçon aux niveaux national, communautaire<br />
et international.<br />
• Cerner les modalités de dépôt d'un dossier en contrefaçon<br />
auprès des services douaniers.<br />
• Identifi er les sanctions prévues contre les contrefacteurs<br />
et les indemnisations des entreprises victimes.<br />
• PRÉREQUIS<br />
Avoir des connaissances en propriété intellectuelle ou avoir suivi<br />
" Maîtriser les bases de la propriété intellectuelle "<br />
(code 2071 p. 129).<br />
• PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Responsables juridiques, contentieux et juristes<br />
• Responsables des services marques et brevets<br />
• Responsables recherche et développement<br />
ANIMATEUR<br />
Frédéric JANIN<br />
Avocat spécialisé en propriété intellectuelle<br />
Cabinet M M<br />
1 <strong>jour</strong><br />
7 heures<br />
code 2066<br />
Tarif HT : 915 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
23 mai 2012<br />
21 novembre 2012<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95<br />
PROGRAMME<br />
Maîtriser le cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon en France<br />
Faire le point sur l'élargissement de la qualification de contrefaçon<br />
• Les applications : marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur…<br />
• Les particularités du piratage numérique<br />
Identifier le cadre juridique de l'intervention de l'administration des douanes<br />
à travers les réglementations nationales et communautaires<br />
• La contrefaçon : un délit douanier<br />
• Les actions défensives au sein de l'UE/offensives dans les pays tiers<br />
• Les modalités d'intervention : l'extension des retenues en douane et la saisie-douanière<br />
Recourir à la saisie-contrefaçon à bon escient : la nouvelle procédure<br />
• Le renforcement des mesures provisoires et conservatoires<br />
• Les particularités des différentes procédures de saisie-contrefaçon<br />
• Les conditions pour valider une saisie-contrefaçon<br />
Mener une action en contrefaçon : un droit à réparation amélioré<br />
• Les nouveautés apportées à l'introduction de l'action<br />
• Vers un renforcement des sanctions<br />
• Coût et délai d'une procédure en contrefaçon<br />
• Les diffi cultés procédurales liées aux spécifi cités du numérique<br />
Les voies non judiciaires<br />
Intégrer les conséquences de la contrefaçon pour les entreprises, les états<br />
et les consommateurs<br />
Étude de cas : le déroulement d'une action en contrefaçon en France de A à Z<br />
Identifier les moyens de lutte contre la contrefaçon aux niveaux<br />
communautaire et international<br />
Intégrer les dispositions de la directive européenne relative au respect des droits<br />
de propriété intellectuelle : les perspectives introduites par la directive IPRED II<br />
• Reconnaissance du droit d'ester en justice pour certains organismes, mise en place<br />
de nouvelles procédures et mesures conservatoires, harmonisation du mode de calcul<br />
des dommages et intérêts…<br />
• Nouveaux projets de directive et de décision-cadre de la Commission européenne : vers<br />
une harmonisation des législations pénales européennes en matière de contrefaçon<br />
Identifier les possibilités d'intervention des autorités douanières depuis l'adoption<br />
du règlement européen n° 1383/2003<br />
La répression de la contrefaçon à l'étranger : les divergences d'appréciation<br />
• Les moyens dont dispose une entreprise française : comparatif de l'effi cacité des voies<br />
judiciaires par rapport à la transaction<br />
• La disparité des sanctions selon les États concernés<br />
Prévenir les risques de contrefaçon et défendre ses droits efficacement<br />
Mettre en place un système de veille<br />
Agir vite auprès des autorités judiciaires et douanières<br />
Étude de cas : déroulement de l'action en contrefaçon avec les autorités douanières<br />
Compétences <br />
métier<br />
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les tenants<br />
et aboutissants d'une procédure en contrefaçon et d'identifier les possibilités<br />
de se faire indemniser.<br />
L'INTRA EFE<br />
Formations catalogue<br />
personnalisées ou 100 % sur mesure<br />
➤ 01 44 09 21 95 ou intra@efe.fr<br />
134 EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr<br />
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr
Change language