1 jour - Efe
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CONCURRENCE - DISTRIBUTION - CONSOMMATION<br />
Droit de la concurrence - Niveau 2<br />
Maîtriser les risques des pratiques anticoncurrentielles<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
Le montant des amendes fixé par les différentes<br />
autorités de concurrence a été multiplié par trois<br />
en dix ans, il n'est donc nul besoin de prouver<br />
à quel point celles-ci disposent de pouvoirs<br />
d'investigation et de sanction importants pour<br />
garantir la libre concurrence. Dès lors, il importe<br />
d'anticiper les responsabilités encourues<br />
en matière de pratiques anticoncurrentielles<br />
et de maîtriser les procédures utilisées.<br />
• OBJECTIFS<br />
• Identifi er les risques relatifs aux ententes, abus de position<br />
dominante, concentrations et accords verticaux.<br />
• Cerner les règles de procédure devant les autorités<br />
nationales et communautaires.<br />
• Maîtriser les procédures négociées selon les différentes<br />
autorités de concurrence.<br />
• PRÉREQUIS<br />
Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence<br />
ou avoir suivi " Droit de la concurrence - Niveau 1 "<br />
(code 2140 p. 77).<br />
• PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Responsables juridiques et juristes<br />
• Responsables administratifs et fi nanciers<br />
• Avocats<br />
ANIMATEURS<br />
Malka MARCINKOWSKI<br />
Avocat à la Cour<br />
& Michel PONSARD<br />
Avocat Associé<br />
UGGC & ASSOCIÉS<br />
2 <strong>jour</strong>s<br />
14 heures<br />
code 2141<br />
Tarif HT : 1 400 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
2-3 avril 2012<br />
17-18 septembre 2012<br />
17-18 décembre 2012<br />
Lyon<br />
22-23 mars 2012<br />
6-7 décembre 2012<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95<br />
Expertise +<br />
Nous vous conseillons aussi " Contentieux en droit<br />
de la concurrence " (code 2062 p. 81).<br />
PROGRAMME<br />
Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles<br />
Les ententes<br />
• Accords et pratiques constituant des ententes<br />
• L'atteinte à la concurrence<br />
• Les dérogations au principe : exemptions par catégorie, individuelles et légales<br />
• Accords verticaux et horizontaux<br />
• L'imputabilité de l'entente<br />
Les abus de position dominante<br />
• Défi nition du marché et de la position dominante<br />
• Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante<br />
Les concentrations<br />
• Défi nir les opérations concernées et calculer les seuils<br />
• La procédure de contrôle<br />
Déterminer les sanctions applicables<br />
• Injonctions, amendes et astreintes<br />
• Méthode de calcul du montant des amendes aux niveaux national et communautaire<br />
• Les sanctions civiles<br />
Étude de cas : analyse jurisprudentielle et étude des évolutions en cours<br />
Maîtriser les différentes procédures négociées<br />
• Procédure de clémence et transaction<br />
• Déroulement pratique des procédures<br />
• Les conditions de négociation selon l'autorité envisagée<br />
• Les engagements<br />
Faire le point sur les procédures devant les autorités nationales<br />
et communautaires<br />
Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles<br />
• La procédure sur plainte à la Commission et devant l'Autorité de la concurrence<br />
• Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes<br />
• Un choix à exercer : défi nir ses objectifs en fonction des éléments du dossier<br />
Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte<br />
Gérer les procédures d'enquête et de vérification<br />
• Les enquêtes par secteurs économiques<br />
• Demande de renseignements<br />
• Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites<br />
• Les moyens à opposer<br />
• Les mesures préventives à prendre<br />
Exercice d'application : réaction lors d'une enquête<br />
L'instruction de l'affaire<br />
• Les différentes phases<br />
• Les moyens d'accéder au dossier<br />
• Les tiers<br />
Identifier les voies de recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence<br />
et de la Commission<br />
• Le principe d'acte attaquable<br />
• Les mesures d'urgence<br />
• La procédure au fond<br />
Étude de cas : analyse de la jurisprudence<br />
Compétences <br />
métier<br />
À l'issue de cette formation, vous maîtriserez le fonctionnement du contrôle<br />
des pratiques anticoncurrentielles, les sanctions encourues et les négociations<br />
possibles avec les différentes autorités de concurrence.<br />
Évaluation<br />
amont<br />
Exercices<br />
d'intersession<br />
Module<br />
e-learning<br />
Évaluation<br />
aval<br />
Classe<br />
virtuelle<br />
78 EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr<br />
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr
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