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GARANTIES ET RECOUVREMENT<br />
Droit des sûretés<br />
Identifi er et utiliser les différents types de garanties<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
Dans un contexte économique délicat, les sûretés<br />
sont de plus en plus recherchées. Qu'il s'agisse<br />
d'un nantissement sur fonds de commerce, d'un<br />
cautionnement ou encore d'une clause de réserve<br />
de propriété, ces garanties offrent des prérogatives<br />
de plus en plus intéressantes pour les créanciers.<br />
• OBJECTIFS<br />
• Identifi er les différents types de sûretés et maîtriser leurs<br />
caractéristiques principales.<br />
• Maîtriser les points clés qui feront la différence lors<br />
de la négociation des sûretés.<br />
• Rédiger les nouvelles clauses apparues dans la pratique.<br />
• PRÉREQUIS<br />
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.<br />
• PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Responsables juridiques et juristes<br />
• Avocats<br />
ANIMATEUR<br />
Frédéric LEPLAT<br />
Avocat à la Cour<br />
DBB LAW<br />
Maître de conférences à l'Université de Rouen<br />
2 <strong>jour</strong>s<br />
14 heures<br />
code 2142<br />
Tarif HT : 1 435 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
12-13 juin 2012<br />
25-26 septembre 2012<br />
19-20 décembre 2012<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95<br />
Expertise +<br />
Nous vous conseillons aussi " Pratique du cautionnement "<br />
(code 2035 p. 96).<br />
PROGRAMME<br />
Maîtriser le contrat de cautionnement<br />
Faire le point sur la formation du contrat de cautionnement<br />
• Mentions et formalisme du contrat de cautionnement<br />
• Engagement du patrimoine de la caution et caution réelle<br />
• Caution simple ou solidaire<br />
• Validité de la caution : preuve, vices du consentement…<br />
• Validité du cautionnement et intérêt social<br />
Assurer l'exécution du contrat de cautionnement<br />
• Cautionnement et information<br />
• Devoir de mise en garde<br />
• Étendue du cautionnement<br />
Le bénéfice de subrogation<br />
Exercice d'application : l'exécution du devoir de mise en garde<br />
Faire le point sur les alternatives au contrat de cautionnement<br />
Étudier la garantie autonome<br />
• Autonomie de l'objet de l'obligation du garant<br />
• L'inopposabilité des exceptions<br />
• Moyens de défense : le caractère frauduleux ou abusif<br />
Analyser la lettre d'intention<br />
• Déterminer les termes de la lettre d'intention<br />
• Validité de la lettre d'intention<br />
Exercice d'application : rédaction d'une garantie autonome ou d'une lettre d'intention<br />
Analyser le droit de rétention, le gage et le nantissement<br />
Mettre en place un droit de rétention<br />
• Nature et régime juridique<br />
• Effets et conditions d'exercice<br />
Constituer un gage<br />
• Déterminer l'assiette du gage et la créance gagée<br />
• Gage avec ou sans dépossession<br />
• Publicité du contrat de gage<br />
• Maîtriser les modes de réalisation du gage<br />
• Le droit de rétention<br />
Utiliser un nantissement<br />
• Identifi er les conditions de fond et de forme<br />
• Anticiper les effets : droit de préférence, droit de suite et garanties supplémentaires<br />
• Réalisation du nantissement<br />
Exercice d'application : réalisation de la publicité du gage avec dépossession<br />
Mettre en œuvre une hypothèque<br />
Distinguer les différentes catégories d'hypothèques<br />
• L'hypothèque conventionnelle<br />
• L'hypothèque judiciaire<br />
• L'hypothèque légale<br />
Identifier les catégories particulières d'hypothèques<br />
• L'hypothèque rechargeable<br />
• Le prêt viager hypothécaire<br />
Tirer le meilleur parti de la propriété sûreté<br />
Constituer une réserve de propriété<br />
Faire le point sur la fiducie sûreté<br />
Compétences <br />
métier<br />
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de sécuriser la négociation<br />
et la rédaction de vos sûretés.<br />
92 EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr<br />
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr
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