1 jour - Efe
1 jour - Efe
1 jour - Efe
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
RESPONSABILITÉ ET CONTENTIEUX<br />
Maîtriser les voies d'exécution<br />
Les différentes procédures civiles d'exécution<br />
Détenir un titre de créance ou obtenir une décision<br />
du juge en sa faveur pour recouvrer sa créance<br />
n'est pas tout, encore faut-il pouvoir la récupérer<br />
effectivement. C'est pourquoi le législateur<br />
a mis en place un arsenal de mesures destinées<br />
à contraindre un débiteur à rembourser sa dette,<br />
il en sera ainsi d'un séquestre ou d'une saisie<br />
sur compte bancaire. Mais là encore, le demandeur<br />
devra respecter un formalisme strict de manière<br />
à protéger les droits du débiteur.<br />
• OBJECTIFS<br />
• Choisir la mesure opportune entre les mesures<br />
conservatoires et les mesures exécutoires.<br />
• Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes<br />
saisies.<br />
• Prévenir les contestations.<br />
• PRÉREQUIS<br />
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.<br />
• PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Responsables juridiques et juristes<br />
• Responsables contentieux des entreprises et des banques<br />
• Crédit managers<br />
ANIMATEUR<br />
Fabrice FRANCOIS<br />
Avocat à la Cour<br />
DESCARTES & VOLTAIRE<br />
2 <strong>jour</strong>s<br />
14 heures<br />
code 2082<br />
Tarif HT : 1 400 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
3-4 avril 2012<br />
27-28 août 2012<br />
15-16 novembre 2012<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95<br />
PROGRAMME<br />
Identifier les critères de choix entre mesures conservatoires<br />
et exécutoires<br />
• Défi nir la forme que doit revêtir le titre exécutoire<br />
• Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation et le principe<br />
de proportionnalité<br />
• Intégrer l'effi cacité des mesures de conservation telles que l'hypothèque judiciaire,<br />
le nantissement conservatoire ou la désignation d'un séquestre<br />
• Anticiper les diffi cultés de poursuite<br />
Cerner la procédure devant le Juge de l'exécution (JEX)<br />
• Les pouvoirs et les compétences du JEX<br />
• Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX<br />
Maîtriser les différents modes de saisie et leurs impacts<br />
La saisie attribution<br />
• Les conditions de mise en oeuvre : titre exécutoire, qualités de la créance…<br />
• Les conditions dans lesquelles on peut suspendre une saisie attribution<br />
La saisie sur rémunérations<br />
• Défi nir les proportions de salaire saisissables<br />
• Éviter les pièges<br />
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie sur rémunérations<br />
La saisie mobilière<br />
• Les conditions de sa mise en œuvre<br />
• Défi nir le moment où la contestation sur les biens sera considérée comme tardive<br />
• Les conditions où elle pourra être suspendue<br />
La saisie immobilière<br />
• Le déroulement<br />
• Les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants<br />
• Les contestations<br />
Exercice d'application : le formalisme à respecter en cas de contestation<br />
La saisie de comptes bancaires<br />
• Analyse des diffi cultés rencontrées et des précautions à prendre<br />
• Défi nir la responsabilité du tiers saisi<br />
• Mesurer la portée géographique des saisies<br />
• La saisie appliquée à certaines opérations de banque<br />
• Loi de sauvegarde des entreprises : les conséquences pour les créanciers<br />
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie appliquée<br />
à des découverts et des prêts<br />
Compétences <br />
métier<br />
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de déterminer la mesure la mieux<br />
adaptée et d'en maîtriser le formalisme.<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
Évaluation<br />
amont<br />
Exercices<br />
d'intersession<br />
Module<br />
e-learning<br />
Évaluation<br />
aval<br />
Classe<br />
virtuelle<br />
EFE Formations Inter-Intra 2012<br />
www.efe.fr<br />
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr<br />
99
Change language