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CONCURRENCE - DISTRIBUTION - CONSOMMATION<br />
Pratique du droit de la consommation<br />
Gérer les relations consuméristes en respectant les obligations légales<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
Le déséquilibre entre le professionnel<br />
et le consommateur a incité le législateur<br />
à poser des règles correctrices des abus<br />
les plus significatifs. Face à des pratiques<br />
de consommation tou<strong>jour</strong>s innovantes, le droit<br />
de la consommation fait l'objet de nombreuses<br />
réformes pour répondre à un besoin de protection<br />
et de sécurité tou<strong>jour</strong>s renforcé.<br />
• OBJECTIFS<br />
• Identifi er les moyens de protection mis à la disposition<br />
du consommateur.<br />
• Gérer un contentieux en droit de la consommation.<br />
• Mesurer les impacts pratiques de la saisine d'offi ce du juge.<br />
• PRÉREQUIS<br />
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.<br />
• PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Responsables juridiques et juristes<br />
• Responsables commerciaux<br />
• Avocats<br />
ANIMATEURS<br />
Jean-Louis FOURGOUX<br />
Avocat Associé<br />
& Juliane CHARBOIS<br />
Avocat à la Cour<br />
SCP FOURGOUX & ASSOCIÉS<br />
2 <strong>jour</strong>s<br />
14 heures<br />
code 2074<br />
Tarif HT : 1 380 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
13-14 mars 2012<br />
4-5 octobre 2012<br />
19-20 décembre 2012<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95<br />
Expertise +<br />
Nous vous conseillons aussi " Produits défectueux "<br />
(code 2008 p. 91).<br />
PROGRAMME<br />
Vers un nouveau Code de la consommation : cerner la réorganisation<br />
en cours<br />
Intégrer les infractions au droit de la consommation et les moyens<br />
de protection à la disposition des consommateurs<br />
Identifier les infractions et les obligations<br />
• Mesurer l'information due au consommateur et maîtriser le renouvellement des contrats<br />
• Défi nir les pratiques commerciales déloyales et les pratiques commerciales agressives<br />
• Identifi er le délit de publicité trompeuse<br />
Des infractions les plus graves aux infractions de moindre gravité :<br />
une multitude de textes<br />
• Vente à distance, démarchage, abus de faiblesse, crédit et taux d'usure…<br />
• Vente avec prime, loteries, refus de vente<br />
• Liste des clauses abusives noires et grises<br />
Étude de cas : analyse des clauses abusives dans les contrats d'accès internet<br />
Contrats, ventes à distance, démarchage ou crédits… : cerner les changements<br />
depuis les dernières réformes<br />
• Identifi er les contrats visés<br />
<br />
<br />
• Ventes à distance : un nouveau contenu pour l'offre de contrat<br />
• Défi nir les nouvelles solutions aux questions relatives au démarchage en matière<br />
d'assurance<br />
• Intégrer les nouveautés en matière de crédit immobilier<br />
Exercice d'application : élaboration d'un tableau récapitulatif des infractions et des moyens<br />
de protection<br />
Maîtriser le droit de la consommation appliqué aux professionnels :<br />
l'exemple de la publicité comparative<br />
• Notion de comparaison<br />
• Organiser une publicité comparative et le choix des critères de comparaison<br />
• Contester une publicité comparative de concurrent<br />
Étude de cas : exemples de publicités et actions en cessation<br />
Faire le point sur la garantie légale de conformité<br />
• Identifi er les contrats et les biens visés<br />
• Déterminer la conformité du bien au contrat<br />
Étude de cas : analyse commentée des dernières décisions<br />
Régler au mieux les litiges de la consommation<br />
et savoir gérer ses droits face aux autorités de contrôle<br />
La saisine d'office du juge<br />
• Identifi er les juges concernés<br />
• Cerner les pouvoirs d'application d'offi ce par le juge du droit de la consommation<br />
et les modalités<br />
Maîtriser le règlement transactionnel pour les contraventions<br />
au Code de la consommation<br />
• Cerner la procédure applicable<br />
• Les pouvoirs des agents de la DGCCRF : mesurer l'impact de son pouvoir de transaction<br />
• Une coopération internationale pour prévenir et faire cesser les pratiques illicites<br />
transfrontalières<br />
Le règlement des litiges de la consommation : définir la procédure à privilégier<br />
en tant qu'entreprise<br />
• Faire le point sur les modes amiables de règlement des litiges<br />
• La saisine des tribunaux : analyser les conditions de fond et de forme<br />
• Les actions groupées : organiser leur gestion et les projets de class action<br />
Étude de cas : analyse commentée des dernières décisions en droit de la consommation<br />
Compétences <br />
métier<br />
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'encadrer les relations<br />
entre consommateurs et professionnels pour limiter les risques de contentieux.<br />
90 EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr<br />
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr
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