1 jour - Efe
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CONCURRENCE - DISTRIBUTION - CONSOMMATION<br />
Le cadre juridique d'une politique commerciale<br />
Maîtriser les accords commerciaux entre fournisseurs et distributeurs<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
Chaque année, les accords commerciaux conclus<br />
entre fournisseurs et distributeurs font l'objet<br />
de négociations stratégiques pour les différents<br />
acteurs du domaine. Leur préparation est donc<br />
essentielle, et si la LME, venue modifier<br />
en profondeur les règles des négociations<br />
commerciales, a permis de clarifier certaines<br />
pratiques, elle a également apporté<br />
son lot d'interrogations.<br />
• OBJECTIFS<br />
• Rédiger des conditions de vente et formaliser le résultat<br />
de sa négociation commerciale.<br />
• Maîtriser ses obligations en matière de prix et de facturation<br />
et calculer le seuil de revente à perte.<br />
• Identifi er les précautions à prendre lors de la négociation<br />
et de la rupture de la relation commerciale.<br />
• PRÉREQUIS<br />
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.<br />
• PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Responsables juridiques et juristes<br />
• Responsables commerciaux<br />
• Responsables des achats/des ventes<br />
ANIMATEUR<br />
Marianne MOUSSERON<br />
Avocat à la Cour<br />
MEFFRE & GRALL Avocats<br />
2 <strong>jour</strong>s<br />
14 heures<br />
code 2009<br />
Tarif HT : 1 295 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
19-20 mars 2012<br />
25-26 juin 2012<br />
19-20 septembre 2012<br />
26-27 novembre 2012<br />
Lyon<br />
18-19 juin 2012<br />
19-20 novembre 2012<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95<br />
Expertise +<br />
Nous vous conseillons aussi " Conditions générales de vente "<br />
(code 2055 p. 83).<br />
PROGRAMME<br />
Faire le point sur l'évolution du cadre juridique des pratiques<br />
commerciales<br />
Définir le périmètre légal des relations commerciales<br />
Cerner les textes applicables au<strong>jour</strong>d'hui<br />
Négocier et rédiger ses CGV, CPV et CGA en toute sécurité<br />
Identifier les nouvelles règles applicables<br />
• Le contenu pour ses CGV<br />
• Catégories d'acheteurs : les défi nir et les différencier<br />
• La communication à mettre en place<br />
Contradictions CGV/CGA : les incidences<br />
Sécuriser et formaliser sa négociation commerciale : l'impact<br />
des nouvelles dispositions<br />
Définir correctement la coopération commerciale et les autres obligations<br />
• Le régime juridique applicable à la coopération commerciale et aux autres obligations<br />
• L'articulation entre convention unique et CGV<br />
• Formaliser les CPV<br />
Déterminer la rémunération de la coopération commerciale et des autres services<br />
Exercice d'application : analyse et rédaction de clauses de CGV, CPV et CGA<br />
Prix et facturation : les nouvelles contraintes<br />
Les impacts de la libre négociation des tarifs sur la politique tarifaire<br />
Les conséquences de la suppression de l'interdiction " per se "<br />
des discriminations sur la négociation tarifaire<br />
Distinguer ses tarifs selon des catégories de clientèle : réunir les conditions<br />
Appliquer les nouveaux délais de paiement<br />
• Les mentions à faire apparaître sur ses factures<br />
Étude de cas : examen d'un barème de remises, calcul du SRP et mise en place<br />
d'une politique tarifaire<br />
Pratiques restrictives de concurrence : cerner le cadre juridique<br />
Dépénalisation des pratiques restrictives : définir celles qui demeurent<br />
sanctionnées<br />
Gérer la rupture des relations commerciales<br />
Rupture des relations commerciales : cerner le cadre juridique<br />
• Le déréférencement : identifi er les éléments constitutifs<br />
• Préavis, notifi cation… : les règles à respecter<br />
• Préjudice : l'évaluer<br />
Exercice d'application : appréciation du caractère abusif ou non de la rupture<br />
et du montant des dommages et intérêts à verser à travers la jurisprudence<br />
correspondante<br />
Compétences <br />
métier<br />
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mesurer les risques<br />
liés à la négociation commerciale et de mettre en œuvre une stratégie juridique<br />
de gestion de la relation commerciale.<br />
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