1 jour - Efe

More documents

Recommendations

Info

ANGLAIS POUR JURISTES French business law in English Droit des affaires français en anglais DROIT DES AFFAIRES Expliquer à ses partenaires internationaux le droit des affaires français doit la plupart du temps se faire en langue anglaise. La maîtrise du vocabulaire anglais spécifique est rendue d'autant plus nécessaire que les difficultés d'interprétation de certaines terminologies juridiques peuvent amener à des contresens lourds de conséquences en matière de droit des affaires. • OBJECTIFS • Maîtriser le droit des affaires français en anglais. • Pratiquer le droit des sociétés et le droit des contrats français avec des partenaires étrangers. • Acquérir plus d'aisance dans le maniement de la langue anglaise en matière juridique. • PRÉREQUIS Cette formation nécessite une bonne compréhension orale et écrite de l'anglais courant. Les interventions se font en anglais et le vocabulaire est régulièrement traduit ou expliqué au cours des exposés. • PUBLIC CONCERNÉ • Juristes • Avocats • Toute personne ayant à utiliser ou expliquer le droit des affaires français en anglais dans sa pratique professionnelle ANIMATEUR Benoît LAFOURCADE Avocat à la Cour Solicitor of the Supreme Court of England & Wales 2 <strong>jour</strong> s 14 heures code 2070 Tarif HT : 1 380 € repas inclus Paris 24-25 mai 2012 22-23 novembre 2012 Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95 PROGRAMME Company law The forms of establishment in France • Subsidiary or branch • Corporate forms, minimum capital, tax registration, different kinds of management structures • Specifi c regulatory requirements for different sector • Opening bank accounts - Signatory powers Case study: advise a corporate form for a particular project, explain the option to your EMEA general counsel Control the financing of the operation • Share capital • Form of debt • Sort of security Case study: identify fi nancing options & explain a share capital increase Director's duties and liabilities • What duties exist and what liabilities may be incurred? • What insurance is available? Tax optimisation • Corporate tax, income tax on individuals, principal bases for deduction Business transfers • Mergers, share or stock sales, business sales Insolvency procedures • Role of liquidators Contracts under French civil law Formation and execution of agreements • Pre-contractual negotiations and liability • Parties: legal representatives and signature • Transfer and retention of title • Effect of general terms of sale/purchase • Damage and limitation of liability • Assignment clauses Ending contractual relationships and non-judicial remedies • Termination clauses • Penalty clauses Exercise: termination clauses French contract law • Sale and distribution • Commercial agency • Real property leases • Service agreements • Sub-contracting Case study: analysis of an on-going concern sale agreement Choice of forum for dispute resolution • Arbitration versus French courts • Overview of French judicial system and arbitration institutions • Recognition and enforcement of court decisions and awards in France Exercise: selecting and drafting a valid and enforceable dispute resolution clause Compétences métier À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser le vocabulaire juridique anglais afin d'expliquer en anglais le droit français. 152 EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr
STRATÉGIE, MANAGEMENT ET EFFICACITÉ PERSONNELLE Lobbying juridique national et européen Optimiser ses stratégies d'infl uence Parce que la création de valeur de l'entreprise est plus que jamais placée sous la contrainte juridique et réglementaire et celle de l'opinion, les entreprises doivent se doter d'équipes à même de suivre le flux de décisions de plus en plus important qui émane tant des institutions françaises, que des institutions européennes, mais surtout capables d'agir en amont, dès la mise en œuvre du processus décisionnel. • OBJECTIFS • Recourir au lobbying pour régler ou anticiper des problèmes juridiques stratégiques. • Défi nir le rôle des responsables juridiques dans la démarche du lobbying. • Élaborer une stratégie de lobbying adéquate et réussir une action de lobbying nationale ou européenne. • PRÉREQUIS Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation. • PUBLIC CONCERNÉ • Responsables juridiques et juristes • Responsables de fédérations professionnelles • Avocats • Toute personne concernée par les affaires de lobbying et souhaitant parfaire ses connaissances ANIMATEURS Stéphane RODRIGUES Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Bruxelles CABINET LALLEMAND & LEGROS Fabrice FAGES Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Bruxelles LATHAM & WATKINS 2 <strong>jour</strong> s 14 heures code 2119 Tarif HT : 1 435 € repas inclus Paris 14-15 mai 2012 22-23 novembre 2012 Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95 PROGRAMME Maîtriser les techniques du lobbying juridique : cerner les enjeux Étude de cas : analyse des règles d'or d'une action de lobbying réussie et des spécifi cités d'une action de lobbying européen Combiner avec succès ses actions européennes et nationales • Valoriser son lobbying par la reformulation de propositions nationales • Mesurer l'importance des réseaux nationaux face au Parlement européen et au Conseil des ministres • Manager la combinaison d'actions nationales et européennes : défi nir les outils à disposition Identifier les outils au service du lobbying dans le processus législatif • Comprendre les processus législatifs et décisionnels pour organiser au mieux ses actions de lobbying • Maîtriser la cartographie institutionnelle et le processus décisionnel public • Du Livre Blanc au projet de loi : les opportunités d'intervention dans la chronologie des étapes • Identifi er les nouveaux outils du lobbying on line • Les outils et techniques d'infl uence utilisés à Bruxelles Définir les stratégies d'un lobbying réussi • Choisir une stratégie adéquate : interne ou externe, proactive ou défensive • Cerner les spécifi cités du lobbying européen • Articuler stratégies de lobbying européen et stratégies nationales Exercice d'application : construction d'une stratégie d'infl uence européenne en identifi ant les objectifs et les contraintes Construire un réseau efficace avec les décisionnaires et les autorités compétentes Utiliser correctement les acteurs et les vecteurs du lobbying • Identifi er les véritables détenteurs du pouvoir décisionnaire • Comités et groupes d'experts : mesurer leur importance décisionnelle pour agir en amont • Alliances et coalitions : mode d'emploi • Nouer des contacts avec les interlocuteurs utiles, créer une communauté d'intérêt pour favoriser l'accueil de son dossier • Animer un réseau, pérenniser les contacts et maximiser l'effi cacité des groupes de pression • Mesurer la possibilité d'accéder aux travaux de ses cibles • ONG européennes : mesurer la puissance de ces outils d'infl uence Agir vis-à-vis des institutions européennes • Triangle institutionnel : identifi er le processus de décision à 27 États membres • Cerner la méthode et l'approche auprès de la Commission européenne et du Parlement européen • Défi nir les vecteurs, les objectifs et les erreurs à ne pas commettre • Construire son argumentaire Étude de cas : identifi cation des acteurs clés de son secteur Réussir une action de lobbying national ou européen Déterminer un mode d'intervention : une étape cruciale pour la réussite de ses actions • Choisir la méthode de lobbying adaptée à ses objectifs : intervenir à visage découvert, utiliser une association préexistante, créer une structure ad hoc… • Identifi er les bons relais et évaluer leur coût pour l'entreprise • Construire et développer des réseaux formels et informels • Monter une coalition : avantages et inconvénients de la méthode • Conserver le leadership d'une action : mesurer les enjeux Le point de vue des pouvoirs publics : leurs attentes du lobbying Cerner le cadre réglementaire du lobbying • Le cadre réglementaire en France • Le cadre réglementaire à Bruxelles • L'exemple du Lobbying Disclosure Act américain Compétences métier À l'issue de cette formation, vous disposerez d'outils pour défendre les intérêts de votre entreprise auprès des pouvoirs publics français et communautaires. DROIT DES AFFAIRES EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr 153
Page 1 and 2:
FORMATIONS INTER INTRA 2012 DROIT D
Page 3 and 4:
VOTRE CATALOGUE EFE MODE D'EMPLOI T
Page 5 and 6:
MODE D'EMPLOI 11 NOUVEAUX PICTOS PO
Page 7 and 8:
INTER-INTRA 2012 FORMATIONS INTRA L
Page 9 and 10:
INTER-INTRA 2012 FORMATIONS INTRA 1
Page 11 and 12:
…AU SOCIAL LEARNING CLASSE VIRTUE
Page 13 and 14:
& CERTIFIANTES LE CP FFP CERTIFICAT
Page 15 and 16:
VOUS APPORTER LE MEILLEUR DU SERVIC
Page 17 and 18:
FAITES LE CHOIX DE L'EXPERTISE Mark
Page 19 and 20:
DROIT DES AFFAIRES 2012 SOMMAIRE DE
Page 21 and 22:
Pratique du cautionnement : rédige
Page 23 and 24:
Comptabilité et finance pour juris
Page 25 and 26:
PAR NIVEAU DE COMPÉTENCES GARANTIE
Page 27 and 28:
PAR NIVEAU DE COMPÉTENCES JURISTES
Page 29 and 30:
APPROCHE GÉNÉRALE Droit des soci
Page 31 and 32:
APPROCHE GÉNÉRALE Maîtriser l'es
Page 33 and 34:
APPROCHE GÉNÉRALE en droit des so
Page 35 and 36:
SPÉCIFICITÉS DES STRUCTURES SOCI
Page 37 and 38:
Page 39 and 40:
Page 41 and 42:
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Gér
Page 43 and 44:
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Maî
Page 45 and 46:
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Les
Page 47 and 48:
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Orga
Page 49 and 50:
CESSIONS, ACQUISITIONS ET RESTRUCTU
Page 51 and 52:
Page 53 and 54:
Page 55 and 56:
Page 57 and 58:
Page 59 and 60:
Page 61 and 62:
APPROCHE GÉNÉRALE Droit des contr
Page 63 and 64:
APPROCHE GÉNÉRALE www.efe.fr F OR
Page 65 and 66:
LYO N SECTEUR PRIVÉ Droit social -
Page 67 and 68:
APPROCHE GÉNÉRALE Droit comparé
Page 69 and 70:
APPROCHE GÉNÉRALE en droit des co
Page 71 and 72:
LES CONTRATS SPÉCIFIQUES Consortiu
Page 73 and 74:
LES CONTRATS SPÉCIFIQUES Sécurise
Page 75 and 76:
LES CONTRATS SPÉCIFIQUES Sécurise
Page 77 and 78:
LYO N SECTEUR PRIVÉ Droit social -
Page 79 and 80:
CONCURRENCE - DISTRIBUTION - CONSOM
Page 81 and 82:
Page 83 and 84:
Page 85 and 86:
Page 87 and 88:
Page 89 and 90:
Page 91 and 92:
Page 93 and 94:
GARANTIES ET RECOUVREMENT Garanties
Page 95 and 96:
GARANTIES ET RECOUVREMENT L'essenti
Page 97 and 98:
GARANTIES ET RECOUVREMENT Recouvrem
Page 99 and 100:
RESPONSABILITÉ ET CONTENTIEUX Maî
Page 101 and 102: RESPONSABILITÉ ET CONTENTIEUX Mett
Page 103 and 104: RESPONSABILITÉ ET CONTENTIEUX Resp
Page 105 and 106: RESPONSABILITÉ ET CONTENTIEUX Maî
Page 107 and 108: RESPONSABILITÉ ET CONTENTIEUX Le c
Page 109 and 110: DROIT IMMOBILIER ET DE L'URBANISME
Page 113 and 114: www.efe.fr F ORMATION D'ACTUALITÉ
Page 121 and 122: DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMA
Page 123 and 124: OUVRAGES Les dernières parutions D
Page 129 and 130: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Maîtris
Page 131 and 132: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Déposer
Page 133 and 134: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Transfer
Page 135 and 136: www.efe.fr F ORMATION D ' ACTUALIT
Page 137 and 138: DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Op
Page 139 and 140: DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Cr
Page 141 and 142: DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Dr
Page 143 and 144: INITIATIONS AU DROIT Droit des soci
Page 145 and 146: INITIATIONS AU DROIT Les fondamenta
Page 147 and 148: JURISTES : DÉVELOPPEZ DE NOUVELLES
Page 149 and 150: JURISTES : DÉVELOPPEZ DE NOUVELLES
Page 151: ANGLAIS POUR JURISTES English contr
Page 155 and 156: STRATÉGIE, MANAGEMENT ET EFFICACIT
Page 161 and 162: ASSISTANTS-ASSISTANTES JURIDIQUES a
Page 163 and 164: ASSISTANTS-ASSISTANTES JURIDIQUES A
Page 165 and 166: ASSISTANTS-ASSISTANTES JURIDIQUES S
Page 167 and 168: ASSISTANTS-ASSISTANTES JURIDIQUES S
Page 173 and 174: ASSISTANTS-ASSISTANTES JURIDIQUES G
Page 175 and 176: DROIT DES AFFAIRES POUR NON-JURISTE
Page 177 and 178: Bulletin d'inscription Bulletin à
Page 179 and 180: FORMATION INTRA 100 % SUR MESURE UN
show all

1 jour - Efe

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?