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APPROCHE GÉNÉRALE Maîtriser l'essentiel du droit des contrats Cycle long de perfectionnement des connaissances DROIT DES AFFAIRES Le droit des contrats est un outil de gestion aux conséquences juridiques et économiques essentielles pour l'entreprise. Sa maîtrise permet de sécuriser, de rédiger et de garantir au mieux l'évolution des accords tant dans la formation du contrat, que dans sa validité, ses effets, et les responsabilités encourues. • OBJECTIFS • Maîtriser les aspects juridiques d'une négociation précontractuelle et en cerner les enjeux. • Identifi er les précautions à prendre dans la rédaction des clauses principales des contrats. • Mesurer les effets des contrats et anticiper les risques d'inexécution. • PRÉREQUIS Module e-learning offert Initiation au droit des contrats Descriptif p. 30 • PUBLIC CONCERNÉ • Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance du droit des contrats ANIMATEUR Gilles PILLET Maître de conférences UNIVERSITÉ PARIS XII Membre du Centre de Recherches et d'Études des Avocats 6 <strong>jour</strong>s 42 heures code 2043 Tarif HT : 3 160 € repas inclus Paris 22-23 mars, 10-11 mai et 18-19 juin 2012 1 er -2 octobre, 15-16 novembre et 17-18 décembre 2012 6-7 décembre 2012, 14-15 janvier et 11-12 février 2013 Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95 Compétences métier À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'identifier les problématiques propres à chacune des phases de l'opération contractuelle et disposerez, pour y répondre, de tous les outils nécessaires. PROGRAMME MODULE 1 Réussir la phase précontractuelle Cerner les enjeux d'une négociation précontractuelle Intégrer les étapes d'une négociation et analyser les documents précontractuels • Contrôler la capacité juridique des parties • Choisir des contrats préparatoires associés aux pourparlers Identifier les obligations liées à la phase de négociation • Sincérité, bonne foi, liberté… • La sanction du juge en cas de violation Rupture abusive des pourparlers : identifier les responsabilités encourues • L'intention de nuire ou la mauvaise foi de l'un des partenaires • La réparation du préjudice Focus sur le problème des contrats de confidentialité Assurer la confidentialité des informations échangées • Défi nir les informations confi dentielles • Réciprocité ou non de l'obligation de confi dentialité, sa durée… • Conséquences et sanctions encourues en cas de violation Identifier les moyens • Insérer une clause contractuelle • Opter pour un simple engagement de confi dentialité Exercice d'application : qualifi cation des avant-contrats et analyse de clauses essentielles MODULE 2 Maîtriser la phase contractuelle Conclure un contrat en toute sécurité Intégrer les préalables essentiels à la formation du contrat • Prendre les précautions nécessaires dans la rédaction du préambule et des annexes du contrat • Obligations de moyens/de résultat • La portée des obligations d'information et du devoir de conseil • Clauses d'intégralité La formation du contrat : définir où, quand et comment • L'offre et l'acceptation et la contre-offre • Les règles applicables en l'absence d'accord des parties • Clauses de forme Étudier les points clés de la rédaction d'un contrat Analyser les clauses essentielles • L'objet du contrat • Le recours aux conditions suspensives et résolutoires • Les clauses de prix et de durée • Les pénalités et astreintes Recourir aux clauses particulières • Les clauses de hardship • Les clauses de reconduction et de prorogation Identifier les clauses spécifiques à certains contrats Exercice d'application : rédaction d'un contrat, ses clauses communes, ses clauses sensibles et spécifi ques MODULE 3 Identifier les effets du contrat Mesurer la portée juridique du contrat L'interprétation du contrat : identifier les écueils à éviter La force du contrat entre les parties • La force obligatoire/l'effet relatif du contrat • Transférer la propriété, les risques et les obligations • Réviser ou mettre un terme au contrat • Faire le point sur les clauses d'exécution forcée en nature Assurer l'efficacité du contrat Assurer l'exécution du contrat : les outils juridiques • Exécution forcée et mesures conservatoires • Le recours contentieux : défi nir les sanctions • Le risque pénal : l'infraction et la mise en cause pénale Anticiper les risques d'inexécution • Inexécution partielle : mesurer l'effi cacité des clauses pénales • Le retard d'exécution et la force majeure • Organiser le règlement des litiges éventuels • Régler à l'amiable les litiges : conciliation, médiation et arbitrage • Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité • Les garanties et l'assurance : défi nir ce qu'il faut prévoir Exercice d'application : analyses de clauses spécifi ques et les aménagements contractuels de l'inexécution Évaluation amont Exercices d'intersession Module e-learning Évaluation aval Classe virtuelle 66 EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr
APPROCHE GÉNÉRALE Droit comparé des contrats anglais et français Maîtriser les spécifi cités de la Common Law Rédiger un contrat de droit anglais se révèle un exercice périlleux pour le juriste français, tant il relève de concepts anglo-saxons radicalement différents de notre droit. Il est donc indispensable de maîtriser les règles de la Common Law pour " penser " son contrat selon les pratiques anglosaxonnes. • OBJECTIFS • Maîtriser les spécifi cités du droit des contrats anglais par rapport au droit français. • Cerner les principes juridiques anglais essentiels à la négociation et à la rédaction des clauses de conclusion, d'exécution et de fi n du contrat. • PRÉREQUIS Cette formation implique une compréhension de l'anglais courant et juridique par les participants car les exposés sont à 80 % en anglais. • PUBLIC CONCERNÉ • Responsables juridiques et juristes • Avocats • Toute personne travaillant sur des contrats anglais ou internationaux ANIMATEUR Patrick GRIFFIN Solicitor Maître de conférences à l'Université Paris XII 2 <strong>jour</strong>s 14 heures code 2080 Tarif HT : 1 380 € repas inclus Paris 26-27 janvier 2012 29-30 mars 2012 14-15 juin 2012 30-31 août 2012 18-19 octobre 2012 6-7 décembre 2012 24-25 janvier 2013 Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95 Expertise + Nous vous conseillons aussi " Maîtriser l'anglais juridique des affaires " (code 2118 p. 150). PROGRAMME Identifier les différences entre les grands principes du droit français et ceux de la Common Law • Le droit commercial • La pratique contractuelle • Les mécanismes de la responsabilité Rédiger des contrats anglais en toute sécurité juridique • La notion d'" offer and acceptance " • La notion de " consideration " en droit anglais • La notion de " misrepresentation " en droit anglais • Les clauses " subject to contract " • Les notions de " express and implied terms " • Les "conditions", " warranties " et " innominate terms " Exercice d'application : rédaction des points clés d'une " letter of intent " Cerner les différents types de contrats anglais et en maîtriser les effets • Les " contracts " • Les " deeds " • L'effet relatif des contrats anglais face aux règles anglaises de " privity of contract " • Le contract " right of third parties Act " de 1999 • La représentation de fait et le contrat d'" agency " Étude de cas : les différents pièges à éviter lors de la négociation des contrats Effectuer une analyse comparée des clauses clés • Clauses de confi dentialité • Clauses limitatives de responsabilité • Clauses de non-concurrence • Clauses de " blue pencil rule " et de " severability " • Clauses d'intégralité du contrat • Clauses de " time of the essence " • Clauses de " service of process " • Clauses relatives au transfert des contrats Exercice d'application : rédaction des clauses clés spécifi ques aux contrats anglais Maîtriser la fin des contrats • La bonne exécution des contrats : la notion de " performance " en droit anglais • La notion de force majeure face à celle de " frustration " en droit anglais • Les différentes prescriptions avec les " limitation periods " Compétences métier À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les techniques rédactionnelles propres aux contrats anglais. DROIT DES AFFAIRES EFE S'ENGAGE SUR L'INTER Nouveau ! Une action permanente pour garantir la réalisation des sessions inter Dès votre inscription reçue, nos conseillers vous informent des sessions garanties d'ouverture sur la formation choisie. EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr 67
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