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DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION<br />
Contrats informatiques spécifiques - Niveau 2<br />
Contrats d'intégration, de licence et maintenance de progiciel, d'infogérance et de cloud<br />
Si les contrats informatiques en général<br />
comportent de nombreuses clauses communes<br />
relatives notamment à la propriété intellectuelle,<br />
à la définition du périmètre technique du contrat,<br />
à la réversibilité… certaines clauses spécifiques<br />
quant à la nature même du contrat doivent<br />
être rédigées avec la plus grande vigilance,<br />
notamment les clauses de garantie et de protection<br />
des données.<br />
• OBJECTIFS<br />
• Identifi er les points clés des contrats informatiques<br />
où la vigilance s'impose lors de la négociation.<br />
• Maîtriser la rédaction des clauses essentielles des contrats<br />
d'intégration, de licence et maintenance de progiciel,<br />
d'infogérance et cloud computing.<br />
• Prévenir les risques de contentieux.<br />
• PRÉREQUIS<br />
Maîtriser les bases de la rédaction des contrats informatiques<br />
ou avoir suivi " Contrats informatiques - Niveau 1 "<br />
(code 2089 p. 120).<br />
• PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Juristes<br />
• Responsables informatiques et DSI<br />
• Responsables des services généraux et achats<br />
ANIMATEUR<br />
Garance MATHIAS<br />
Avocat à la Cour<br />
CABINET MATHIAS<br />
2 <strong>jour</strong>s<br />
14 heures<br />
code 2058<br />
Tarif HT : 1 400 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
29-30 mars 2012<br />
2-3 juillet 2012<br />
10-11 décembre 2012<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95<br />
PROGRAMME<br />
Maîtriser les clauses sensibles du contrat d'intégration<br />
Mener à terme un projet d'intégration<br />
• Panorama des prestations fournies au titre de l'intégration<br />
• Les phases du contrat : du lancement du projet à la recette défi nitive<br />
Exercice d'application : contractualisation des prestations d'intégration<br />
Identifi er les obligations respectives de l'intégrateur et du client<br />
La maîtrise d'œuvre du projet<br />
Défi nir contractuellement les instances de suivi de projet<br />
La gestion du calendrier et des dates impératives<br />
Prévoir les conditions fi nancières<br />
Aménager les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables<br />
Prévoir les garanties relatives aux prestations<br />
Aménager la fi n du contrat et l'intervention d'un tiers (TMA)<br />
Aménager au mieux les rapports dans le contrat de licence<br />
et maintenance de progiciel<br />
Organiser les droits sur le progiciel<br />
• Les liens avec le contrat d'intégration et de maintenance<br />
Exercice d'application : les aménagements contractuels dans les relations éditeur/licencié<br />
Le périmètre des droits d'utilisation sur le progiciel<br />
Les garanties attendues<br />
Aménager l'accès au code source du progiciel<br />
GTI, GTR, GTC : les engagements de l'éditeur sur la maintenance<br />
Les clauses de prix<br />
Rédiger les clauses fondamentales du contrat d'infogérance<br />
Élaborer et négocier un contrat d'infogérance<br />
• Défi nition et typologies de l'infogérance<br />
• Les impacts du droit social<br />
Exercice d'application : contractualisation des transferts de matériel, de logiciel<br />
et de personnel<br />
La description des obligations et le phasage de l'opération<br />
Les engagements de niveaux de service/SLA/convention de service<br />
Mesurer et sanctionner la qualité du service<br />
Établir un bilan périodique et aménager des axes d'amélioration<br />
La conservation des données et la propriété des informations<br />
Le sort des salariés et la réversibilité de l'infogérance<br />
Sécuriser un contrat de cloud computing<br />
• Les trois problématiques réunies dans le contrat de cloud : intégration/licence/infogérance<br />
Exercice d'application : identifi cation et rédaction des clauses clés du contrat de cloud<br />
Défi nir le périmètre et les niveaux de service<br />
Prévoir la durée de l'engagement et aménager la responsabilité<br />
Déterminer les conditions de tarifi cation et de sortie du contrat<br />
Organiser la transition entre les systèmes et la sécurité<br />
Prévoir le régime juridique pour les données<br />
Continuité de services, plan de secours et réversibilité<br />
Compétences <br />
métier<br />
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de rédiger les clauses les plus<br />
sensibles de vos contrats informatiques spécifiques grâce à la constitution<br />
d'un clausier.<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
Évaluation<br />
amont<br />
Exercices<br />
d'intersession<br />
Module<br />
e-learning<br />
Évaluation<br />
aval<br />
Classe<br />
virtuelle<br />
EFE Formations Inter-Intra 2012<br />
www.efe.fr<br />
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr<br />
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