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SPÉCIFICITÉS DES STRUCTURES SOCIÉTAIRES La société civile de famille Sécuriser son patrimoine à travers une SCF DROIT DES AFFAIRES Recourir à une société civile de famille, c'est apporter des réponses concrètes à de nombreuses problématiques rencontrées au sein des familles, notamment grâce à sa capacité à dissocier l'avoir du pouvoir, droit de vote plural. La société civile offre un cadre juridique très stable pour gérer un patrimoine dans les meilleures conditions fiscales, dans tous les domaines, à condition de savoir choisir la stratégie la plus appropriée. • OBJECTIFS • Maîtriser les applications pratiques de la société civile. • Proposer le montage patrimonial le mieux approprié. • Identifi er les leviers d'optimisation fi scale. • PRÉREQUIS Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation. • PUBLIC CONCERNÉ • Gestionnaires de patrimoine et conseillers en investissements fi nanciers • Avocats, notaires et experts-comptables • Juristes et fi scalistes ANIMATEUR Henry ROYAL Conseiller et enseignant en gestion de patrimoine ESCP-Europe, IMPI, IUP Caen, IUP Bordeaux Auteur de l'ouvrage " Société civile de famille " (Éditions EFE) 1 <strong>jour</strong> 7 heures code 3026 Tarif HT : 975 € repas inclus Paris 28 mars 2012 17 octobre 2012 Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95 Expertise + Nous vous conseillons aussi " Régime fi scal de la société civile " (code 3066 p. 37). PROGRAMME Recourir à la Société Civile de Famille (SCF) Définir la SCF • Société civile : distinguer les avantages entre immobilière et de portefeuille • Choisir entre société à l'IR ou à l'IS Utiliser la SCF • SCF : la solution patrimoniale qui permet de répondre au plus grand nombre d'objectifs rencontrés au sein des familles Identifier les autres solutions patrimoniales qu'elles soient concurrentes ou complémentaires Créer et gérer une société civile de famille Rédiger les statuts • Repérer les clauses sensibles et prendre les précautions en conséquence Étude de cas : analyse commentée de clauses statutaires Organiser les pouvoirs et les droits économiques au sein d'une SCF • Les pouvoirs politiques entre fondateurs, gérants, associés, usufruitiers et nuspropriétaires • Les droits économiques : composition et répartition des bénéfi ces et du boni de liquidation De la création à la dissolution : maîtriser les règles fiscales applicables et choisir les options les plus avantageuses • Opter pour l'IS ou l'IR : les critères du choix • Constitution : droits d'enregistrement • Apports d'actif : l'imposition des plus-values • Gestion du patrimoine immobilier et des actifs fi nanciers : impôt sur le revenu et les plusvalues • Cessions de parts à titre onéreux : plus-values et droits d'enregistrement • Donations de parts, succession : tenir compte des droits de mutation • ISF : réduire la base taxable et éviter la double imposition • Dissolution, liquidation, partage et conséquences fi scales Étude de cas : les schémas sécurisés et les montages à risque Optimiser la transmission et renforcer la protection du conjoint survivant et comparaison avec l'assurance vie Prévenir les inconvénients de l'indivision Conserver la propriété de ses biens Écarter des personnes indésirables Favoriser un enfant et froisser la réserve héréditaire Garder la gestion des biens d'une personne incapable Rendre liquide un patrimoine immobilier Détenir l'immobilier de l'entreprise familiale : cession temporaire d'usufruit Optimiser la transmission de l'entreprise : LBO familial Assurer le logement du concubin survivant Optimiser la fi scalité : capital fort ou faible, réserves facultatives et statutaires, emprunt, compte courant, amortissement, répartition inégale du dividende… Compétences métier À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de gérer une société civile de famille afin de définir une stratégie fiscale sans risque et adaptée à votre situation. SOLUTIONS GRANDS COMPTES Un ensemble de services et d'avantages qui garantit une gestion optimale de votre investissement formation - Un accord cadre spécifi que et adapté - Un interlocuteur unique - Des offres exclusives et des prestations dédiées ➤ 01 44 09 25 08 38 EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr
SPÉCIFICITÉS DES STRUCTURES SOCIÉTAIRES EIRL Maîtriser le régime juridique et fi scal La loi du 15 juin 2010 a institué le statut d'EIRL reposant sur le principe d'une stricte séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Ce nouvel outil pose néanmoins de nouvelles difficultés juridiques et fiscales qu'il convient de surmonter avant d'envisager d'y recourir au regard de son projet d'activité. • OBJECTIFS • Maîtriser les règles juridiques et fi scales liées au nouveau statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). • Analyser les différentes pistes d'économies d'impôts en ayant recours à l'EIRL. • Maîtriser toutes les formalités liées à la constitution d'une EIRL. • PRÉREQUIS Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation. • PUBLIC CONCERNÉ • Avocats et experts-comptables • Conseillers en gestion de patrimoine • Ingénieurs patrimoniaux ANIMATEUR Avocat fi scaliste 1 <strong>jour</strong> 7 heures code 3099 Tarif HT : 905 € repas inclus Paris 25 juin 2012 17 décembre 2012 Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95 PROGRAMME Identifier les avantages du recours à l'EIRL Comparer avec les autres régimes • Régime de l'entrepreneur individuel • Régime de l'EURL • L'auto-entrepreneur • Distinguer avec le statut d'un dirigeant d'une société par action Déterminer les avantages juridiques Identifier les avantages sociaux Saisir les avantages fiscaux Exercice d'application : établissement d'un tableau synthétisant les régimes de tous les outils existants Démarches et étapes préalables Préparer les documents nécessaires à la création de l'EIRL • Mentions obligatoires • Choisir une dénomination Déterminer les biens affectés et leur valeur • Biens obligatoirement affectés nécessaires à l'exercice de l'activité • Distinguer les biens " nécessaires " des biens " utilisés " pour l'activité • Évaluer les biens affectés • Choisir un expert et décrire sa mission Créer l'EIRL et établir la déclaration d'affectation Établir la déclaration d'affectation • Joindre les bons documents selon les biens affectés • Effets de la déclaration vis-à-vis des tiers Anticiper les coûts de toutes les formalités Déposer la déclaration Tenir une comptabilité et déposer les comptes annuels Maîtriser les relations avec les créanciers Vis-à-vis des créanciers postérieurs Vis-à-vis des créanciers antérieurs • Conditions nécessaires pour une opposabilité aux créanciers antérieurs • Agir lorsque le créancier forme opposition • Distinguer les créanciers " professionnels " des créanciers " personnels " Appliquer le régime d'imposition de l'EIRL Choisir sa fiscalité entre l'IS et l'IR Opter pour l'IS Avantages de l'IR L'imposition des dividendes Exercice d'application : lister les avantages et inconvénients IR/IS à partir d'un exemple chiffré, choisir le régime d'imposition le plus opportun et remplir les obligations fi scales Gérer les régimes matrimoniaux Impact en cas de régime légal Sort des biens en cas de séparation de biens ou de participation aux acquêts Focus sur le PACS Compétences métier À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de choisir le statut d'EIRL en profitant des opportunités juridiques, fiscales et sociales. DROIT DES AFFAIRES EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr 39
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