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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. OBJET • Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente » (CGV), s'applique à toutes les offres de formation proposées par EFE, et faisant l'objet d'une commande de la part du client, à savoir les formations présentielles et les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et À Distance - FOAD), accessibles depuis sa plate-forme. • L'offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning). • La commande est réputée ferme et défi nitive lorsque le client renvoie, par tout moyen, le bulletin d'inscription signé (fax, transmission électronique, courrier), une pré-inscription pouvant être effectuée par téléphone. • Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV et leur annexe, le client se portant fort de leur respect par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. • Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéfi cié des informations et conseils suffi sants par EFE, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins. • EFE se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l'antériorité des relations entre EFE et le client. 2. TARIF • Le prix par participant est indiqué sur chaque fi che de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet d'EFE et sur le catalogue de formation de l'année en cours. • L'inscription est effectuée au nom de la personne physique participant mais le client d'EFE est l'entreprise ou l'institution contractant et payant le montant de la formation. • Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l'inscription. • Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité, même si le participant ne s'est pas présenté. • Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d'une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation, les déjeuners, petitsdéjeuners d'accueil et pauses-café. 3. RÈGLEMENT • Le règlement de l'intégralité du prix de la formation est à effectuer à l'inscription*, ou au moment de la commande, comptant, sans escompte, par chèque à l'ordre d'EFE CURSUS ou par virement. * Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent " après service fait ". • Tout paiement postérieur aux dates d'échéance fi gurant sur nos factures donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles sans qu'il soit besoin de mise en demeure. • En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéfi ciaire de s'assurer de la bonne fi n du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au client. • EFE se réserve le droit : - d'exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV - de suspendre l'accès à un module de formation e-learning pour tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité - de refuser toute inscription de la part d'un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS • Formulées par écrit : - les annulations de module de formation e-learning sans présentiel donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues avant la première connexion à un module. Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date d'utilisation par le bénéfi ciaire des identifi ants permettant d'accéder à la plate-forme. - les annulations de formations présentielles ou comprenant un présentiel donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues 15 jours avant le début de la formation, que ce début soit constitué par un accès à un module ou par une journée en présentiel. Passé ce délai, 50 % du montant de la participation, ou 100 % en cas d'annulation le jour J, sera retenu à titre d'indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu'il n'annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d'annulation. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle. - en cas d'inscription à un module complémentaire ou prérequis à un présentiel, aucun remboursement ne sera effectué après la première connexion au module. • Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant. • Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffi sant pour des raisons pédagogiques, EFE se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis. • EFE se réserve le droit de reporter la formation, de modifi er le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. 5. E-LEARNING • En cas de commande d'un produit « e-learning », les conditions spécifi ques d'accès aux modules, ainsi que leurs caractéristiques sont détaillées aux « conditions particulieres e-learning », qui font l'objet d'un document séparé consultable sur le site internet www.efe.fr. • L'adhésion aux conditions particulières emporte adhésion aux présentes CGV. 6. RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉS • L'employeur - ou selon le cas le participant - s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d'EFE. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré EFE pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte qu'EFE ne puisse être recherché ou inquiété. • La responsabilité d'EFE envers le client est limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie. • En aucun cas, la responsabilité d'EFE ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fi chiers, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l'image et à la réputation. • En tous les cas, la responsabilité d'EFE est exclue en cas de force majeure. 7.CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE • Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils d'EFE que pour les fi ns stipulées à la commande. • EFE détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu'il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive. • Le client s'interdit d'utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifi er, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations EFE ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite d'EFE ou de ses ayants droit. • Les parties s'engagent à garder confi dentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l'autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat. 8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS • Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fi chiers et aux libertés, telle que modifi ée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, EFE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour fi nalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services d'EFE. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectifi cation auprès d'EFE, via une demande en ligne (correctionbdd@efe.fr) ou par courrier à : EFE – 35 Rue du Louvre – 75002 Paris – France en indiquant vos nom, prénom et adresse. • Nos adresses peuvent faire l'objet d'une cession, d'un échange ou d'une location à d'autres sociétés à des fi ns de prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer à la transmission de ces données, selon les modalités ci-dessus. 9. CONTESTATION ET LITIGES Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris. EFE - 35, RUE DU LOUVRE - 75002 PARIS Tél. : 01 44 09 25 08 • Fax : 01 44 09 22 22 E-mail : efe@efe.fr • Site : www.efe.fr
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