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CONCURRENCE - DISTRIBUTION - CONSOMMATION<br />
Maîtriser le cadre juridique du marketing direct<br />
Les limites légales de sa démarche marketing<br />
Le consommateur fait l'objet d'une protection<br />
légale renforcée et, de ce fait, le marketing direct<br />
est encadré par des règles strictes qu'il convient<br />
de respecter si l'on ne veut pas risquer de voir<br />
son opération échouer. Dès lors, les règles<br />
protégeant contre les achats d'impulsion ou celles<br />
propres à certaines techniques de marketing direct<br />
doivent être anticipées.<br />
• OBJECTIFS<br />
• Assimiler les règles qui encadrent le marketing direct<br />
pour anticiper les risques de sanctions.<br />
• Adopter les bons réfl exes juridiques dans sa démarche<br />
marketing.<br />
• PRÉREQUIS<br />
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.<br />
• PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Juristes<br />
• Responsables marketing et leurs collaborateurs<br />
• Toute personne impliquée dans le cadre juridique<br />
des opérations marketing<br />
ANIMATEUR<br />
Céline AVIGNON<br />
Avocat à la Cour<br />
Directeur du département publicité et marketing électronique<br />
ALAIN BENSOUSSAN - AVOCATS<br />
2 <strong>jour</strong>s<br />
14 heures<br />
code 2084<br />
Tarif HT : 1 380 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
6-7 février 2012<br />
21-22 juin 2012<br />
17-18 décembre 2012<br />
11-12 février 2013<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95<br />
Expertise +<br />
Nous vous conseillons aussi " Conditions générales de vente "<br />
(code 2055 p. 83).<br />
PROGRAMME<br />
Règles générales du droit du marketing direct<br />
Identifier les protections légales pour le consommateur<br />
Les règles concernant le traitement des fichiers et des bases de données<br />
• Loi Informatique et libertés : périmètre de l'autorisation/déclaration selon les traitements,<br />
contrat, droit des personnes, confi dentialité/sécurité…<br />
• Exploitation de fi chiers sur internet : vente, location, échange, hébergement des fi chiers…<br />
Les sanctions encourues<br />
Exercice d'application : déclaration d'un fi chier client prospects<br />
Techniques de vente et opérations promotionnelles :<br />
identifier les règles spécifiques<br />
Les jeux, concours et loteries, les cadeaux et primes<br />
• Le régime juridique des loteries, jeux, concours et primes<br />
• Les impacts du droit européen sur la réglementation française<br />
La publicité comparative, trompeuse et mensongère<br />
Étude de cas : analyse d'un règlement d'une opération de jeu<br />
La vente à distance<br />
• Les mentions obligatoires de l'offre de contrat<br />
• Les vices cachés, produit épuisé, dénonciation du contrat de vente, délais de livraison…<br />
La vente sur internet<br />
• Les informations obligatoires<br />
• Le process et les conditions de vente<br />
Mise en situation : les informations à communiquer au consommateur<br />
Le droit de rétractation<br />
• Les modalités d'exécution du contrat et la faculté de rétractation<br />
• Les conditions de remboursement<br />
Les sanctions encourues<br />
Cerner les règles propres aux techniques du marketing sur internet<br />
Les règles spécifiques de la publicité et de la prospection électroniques<br />
Les modalités du parrainage et les précautions à prendre<br />
La publicité ciblée et la publicité comportementale sur internet<br />
• Les règles à respecter<br />
• La charte sur la publicité ciblée<br />
Les sanctions encourues<br />
Test de connaissances : quiz de validation des acquis<br />
Compétences <br />
métier<br />
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'identifier les limites légales<br />
afin de sécuriser votre démarche marketing.<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
EFE S'ENGAGE SUR LES DÉLAIS<br />
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EFE Formations Inter-Intra 2012<br />
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Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr<br />
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