1 jour - Efe
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APPROCHE GÉNÉRALE<br />
Maîtriser la pratique du droit des contrats<br />
Niveau 1 - Pour juristes<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
Le droit des contrats est soumis à trois grands<br />
principes fondamentaux : la liberté contractuelle<br />
(dans les limites de la loi), le consensualisme<br />
et la force obligatoire des contrats.<br />
De l'identification des obligations contractuelles<br />
à la fin du contrat, le juriste se doit de faire preuve<br />
de la plus grande vigilance dans la rédaction<br />
des contrats d'affaires pour limiter les risques<br />
de mauvaise exécution ou de contentieux.<br />
• OBJECTIFS<br />
• Aménager l'étendue des obligations contractuelles.<br />
• Déterminer les conditions fi nancières des contrats.<br />
• Gérer l'évolution et l'avenir de la relation contractuelle.<br />
• PRÉREQUIS<br />
Module e-learning offert<br />
Initiation au droit des contrats<br />
Descriptif p. 30<br />
• PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Juristes<br />
• Toute personne souhaitant améliorer ses connaissances<br />
et sa maîtrise de la rédaction des contrats d'affaires<br />
ANIMATEUR<br />
David BAKOUCHE<br />
Professeur agrégé des facultés de droit<br />
UNIVERSITÉ PARIS XI<br />
2 <strong>jour</strong>s<br />
14 heures<br />
code 2072<br />
Tarif HT : 1 315 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
15-16 mars 2012<br />
4-5 juin 2012<br />
27-28 août 2012<br />
11-12 octobre 2012<br />
3-4 décembre 2012<br />
Lyon<br />
30-31 mai 2012<br />
26-27 novembre 2012<br />
Marseille<br />
22-23 mai 2012<br />
19-20 novembre 2012<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95<br />
Expertise +<br />
Nous vous conseillons aussi " Perfectionner la pratique<br />
du droit des contrats - Niveau 2 " (code 2013 p. 65).<br />
PROGRAMME<br />
Mesurer l'étendue des obligations contractuelles<br />
Obligations de conseil, d'information et de sécurité : mesurer les enjeux pour<br />
les entreprises<br />
• Cerner les contours de l'obligation de conseil<br />
• La différencier de l'obligation d'information<br />
• L'obligation de sécurité à la charge du vendeur<br />
• Apprécier les sanctions en cas de non-respect<br />
La responsabilité des parties au contrat : aménager l'étendue des engagements<br />
• Les clauses de responsabilité : obligation de moyens ou de résultat, clauses limitatives<br />
ou exonératoires de responsabilité<br />
• L'événement de force majeure : gérer l'aléa<br />
• Responsabilité et assurance : défi nir les liens éventuels<br />
Étude de cas : analyse de garanties d'exécution des obligations<br />
• Notion de faute et mise en cause de la responsabilité<br />
• Absence de résultat ou résultat défectueux<br />
• L'encadrement de l'aléa dans le contrat<br />
Gérer au mieux les effets du contrat et son évolution<br />
La propriété au sein du contrat : mesurer les difficultés rencontrées en pratique<br />
• Le transfert de propriété et ses risques : le gérer et l'assurer<br />
• Se protéger grâce à une clause de réserve de propriété<br />
• La problématique des restitutions : identifi er les solutions selon les contrats<br />
Définir l'efficacité du contrat entre les parties et à l'égard des tiers<br />
Aménager une indemnisation en cas de manquement des parties à leurs<br />
obligations respectives<br />
• Défi nir les effets recherchés par l'insertion d'une clause pénale<br />
• Prévoir une clause d'astreinte<br />
Gérer dans le temps la relation contractuelle<br />
Définir la durée pour son contrat<br />
Mesurer les conséquences de la tacite reconduction<br />
Déterminer la date d'expiration du contrat : cerner l'intérêt<br />
La rupture des relations : apprécier les hypothèses de fin<br />
Mesurer l'impact de la résiliation abusive<br />
Organiser une cession de contrats<br />
• Défi nir et aménager le changement dans la personne du cocontractant<br />
• Cerner l'intérêt de prévoir une autorisation de transfert<br />
• Organiser une cession en l'absence de clause de transfert<br />
• Devenir du transfert des contrats lors des opérations de réorganisation<br />
Étude de cas : les contrats de l'entreprise en diffi culté<br />
• Les diffi cultés liées à l'ouverture d'une procédure collective<br />
• Le sort réservé aux contrats : en cas de plan de sauvegarde, de cession<br />
et en cas de liquidation<br />
Compétences <br />
métier<br />
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de détecter les pièges<br />
que comporte habituellement toute rédaction de contrat.<br />
Évaluation<br />
amont<br />
Exercices<br />
d'intersession<br />
Module<br />
e-learning<br />
Évaluation<br />
aval<br />
Classe<br />
virtuelle<br />
64 EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr<br />
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr
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