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DROIT IMMOBILIER ET DE L'URBANISME Copropriété Maîtriser la gestion juridique, technique et financière DROIT DES AFFAIRES Le régime de la copropriété s'impose aux immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Il s'agit d'un régime strictement encadré qui a fait l'objet de deux réformes en 2004 et 2006 et dont l'essentiel des articles est d'ordre public. Dès lors, il importe non seulement de maîtriser les règles légales qui le gouvernent, mais également d'intégrer toutes les pratiques en matière de travaux et de budget. • OBJECTIFS • Organiser une copropriété avec un syndic effi cace. • Cerner au mieux l'organisation des travaux et la répartition des charges. • Assurer le suivi des changements au sein d'une copropriété : mutation des lots, scission et redressement. • PRÉREQUIS Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation. • PUBLIC CONCERNÉ • Gestionnaires de copropriété • Syndics • Responsables fonciers • Notaires, avocats et juristes ANIMATEUR Christine DOBROHODOV Juriste en droit immobilier Professeur de droit de la copropriété à l'ESPI 1 <strong>jour</strong> 7 heures code 2068 Tarif HT : 855 € repas inclus Paris 14 mars 2012 20 juin 2012 21 novembre 2012 Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95 PROGRAMME Maîtriser le cadre juridique de la copropriété L'organisation de la copropriété • La structure et le fonctionnement de la copropriété • Les différentes formes de syndicats : les unions de syndicats, les syndicats secondaires… • Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilité • Le syndic : pouvoirs et responsabilité • Les nouvelles obligations du syndic en matière de contrat de syndic Étude de cas : analyse de contrats de syndic • Le règlement de copropriété Étude de cas : analyse de clauses irrégulières qu'un règlement de copropriété peut contenir Les assemblées de copropriétaires • Préparer une assemblée • Établir une convocation : le formalisme à respecter • L'ordre du <strong>jour</strong> et les informations préalables à envoyer • Le déroulement d'une assemblée • Les règles de majorités : savoir les mettre en application • Le procès-verbal : établissement, mentions obligatoires • Les contestations de l'assemblée Test de connaissances : application de la bonne majorité de vote Optimiser sa gestion technique et budgétaire Les travaux dans l'immeuble en copropriété • L'obligation de tenir un carnet d'entretien • Le vote des travaux, les majorités requises et les conditions d'exécution • Les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires • Le cas particulier de la participation différée des travaux d'amélioration • Le cas des travaux somptuaires • Les travaux mixtes • Les travaux d'intérêt collectif réalisés sur parties privatives • Les travaux réalisés par les copropriétaires La gestion budgétaire de la copropriété • La répartition des charges : catégories, critères, état de répartition, modifi cations… • Le compte bancaire séparé • Le budget prévisionnel : distinction des provisions trimestrielles pour dépenses prévues au budget et des provisions pour travaux hors budget • Avance de trésorerie permanente • Le placement des fonds de la copropriété • Le recouvrement des charges et ses contentieux Gérer les évolutions d'une copropriété La mutation des lots de copropriété • Les obligations du syndic en cas de vente d'un lot • Les règles de répartition des charges entre vendeur et acquéreur Mise en situation : recouvrement des sommes dues par le vendeur La division du syndicat • Création d'un syndicat secondaire • Scission de copropriété Compétences métier À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'assurer la gestion juridique, technique et financière des copropriétés. Évaluation amont Exercices d'intersession Module e-learning Évaluation aval Classe virtuelle 112 EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr
www.efe.fr F ORMATION D'ACTUALITÉ M ARDI 7 & MERCREDI 8 FÉVRIER 2012 • PARIS 20 e RENDEZ-VOUS ANNUEL BAUX COMMERCIAUX Intégrez toute l'actualité 2011/2012 dans la rédaction de vos baux 10-046 Journées animées par Joël Monéger UNIVERSITÉ PARIS DAUPHINE Françoise Auque Frédéric Planckeel DOXA Marie-Laurence Sainturat Valérie Panepinto SCP GUILLEMAIN SAINTURAT PANEPINTO Claire Castela FIDAL Catherine Saint Geniest ORRICK - RAMBAUD MARTEL Philippe Riglet CMS BUREAU FRANCIS LEVEBVRE Dominique Cohen-Trumer CABINET COHEN-TRUMER Xavier Hugon PDGB SOCIÉTÉ D'AVOCATS Sylvaine Boussuard-Le Cren CABINET BOUSSUARD-LE CREN Françoise Maigné-Gaborit CABINET MAIGNÉ-GABORIT • Calculer le montant de l'indemnité d'éviction : faites le point sur l'actualité jurisprudentielle • Indexation des loyers : rédiger une clause valable • « Bail vert » : comment rédiger votre annexe verte ? • Quid de la dernière jurisprudence relative au changement de destination irrégulier Code 22570 - Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 113
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