1 jour - Efe
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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT<br />
Maîtrise des formalités légales<br />
Accomplir les démarches légales indispensables aux entreprises<br />
La vie d'une entreprise est jalonnée de différentes<br />
formalités légales obligatoires. Il est important<br />
de veiller à déjouer quelques pièges récurrents,<br />
en particulier les différences de procédures liées<br />
aux formes juridiques des sociétés, qui entraînent<br />
un allongement des délais, une surcharge de travail<br />
et parfois, des pénalités de retard.<br />
• OBJECTIFS<br />
• Intégrer le système des formalités légales afi n d'en faciliter<br />
les démarches.<br />
• Réunir les pièces obligatoires et respecter les délais légaux<br />
selon les formalités à accomplir.<br />
• Remplir les nouvelles liasses en fonction des différentes<br />
déclarations au RCS.<br />
• PRÉREQUIS<br />
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation.<br />
• PUBLIC CONCERNÉ<br />
• Juristes et avocats<br />
• Assistants-assistantes juridiques<br />
• Toute personne confrontée à la pratique des formalités<br />
légales<br />
ANIMATEUR<br />
ÉRIC LABONNE<br />
Consultant spécialisé en formalités juridiques<br />
SARL L & L CONSULTANTS ASSOCIÉS<br />
Ancien membre du service juridique du Greffe de Paris<br />
1 <strong>jour</strong><br />
7 heures<br />
code 2108<br />
Tarif HT : 835 €<br />
repas inclus<br />
Paris<br />
25 janvier 2012<br />
28 mars 2012<br />
2 juillet 2012<br />
10 octobre 2012<br />
7 décembre 2012<br />
23 janvier 2013<br />
Lyon<br />
23 mars 2012<br />
5 octobre 2012<br />
Marseille<br />
16 mars 2012<br />
28 septembre 2012<br />
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08<br />
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95<br />
Expertise +<br />
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser l'essentiel du droit<br />
des sociétés " (code 2040 p. 31).<br />
PROGRAMME<br />
Apprendre à rédiger un acte<br />
Statuts, acte de vente et procès-verbal<br />
L'obtention du K-bis<br />
• Attribution du numéro de gestion et du numéro siren<br />
• Obtention du K-bis<br />
Définir l'opposabilité aux tiers<br />
• Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds…<br />
• Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels<br />
Déclaration au greffe<br />
• Rôle de l'INSEE<br />
• Rôle du Trésor Public<br />
• Rôle ponctuel de certains organismes : banques, douanes, DASS…<br />
Exercice d'application : identifi cation des pièces à fournir et remplissage des liasses<br />
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires<br />
Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS<br />
Utiliser les annonces légales<br />
Exercice d'application : rédaction d'une annonce légale<br />
Les dépôts au RCS : les documents à fournir et les liasses à remplir<br />
Modifier l'objet social, la durée, le capital, la dénomination…<br />
Enregistrer les changements de personnes<br />
• Les organes de direction, le représentant permanent, les commissaires aux comptes,<br />
les sociétés dirigeantes, le représentant légal…<br />
Analyser les droits et moyens de recours en cas de modification<br />
d'établissement dans le cadre des formalités<br />
• Remplissage des nouvelles liasses<br />
• Pièces à fournir, déclarations à faire et conséquences pour les salariés<br />
• Défi nir quel organisme avertir<br />
• Notifi cation intergreffe<br />
• Nécessité d'une personne nommée responsable pour chaque établissement<br />
et autorisations spécifi ques (une licence par établissement)<br />
Étude de cas : ouverture, fermeture, transfert d'établissement et transfert de siège<br />
(hors ressort et ressort identique)<br />
Fusion-absorption, TUP, apport partiel d'actif<br />
Les formalités en cas de restructuration<br />
• Délais, actes à rédiger, pièces à déposer, déclarations à faire, publicités,<br />
sort des établissements secondaires et notifi cation intergreffe<br />
Les transformations et la transmission universelle de patrimoine<br />
• Passage d'une forme juridique à l'autre<br />
• Passage à un associé unique (EURL/SASU)<br />
• Publicités, actes à déposer, enregistrement et déclaration au RCS<br />
Sociétés en difficulté : les formalités particulières à accomplir<br />
• Perte de moitié du capital<br />
• Mise en sommeil, dissolution et radiation<br />
• Déclaration au RCS : document à fournir et annonces à rédiger<br />
• Le remplissage des liasses<br />
• Les délais accordés<br />
Faire le point sur les privilèges<br />
• Privilège de vendeur, privilège de nantissement de fonds de commerce, gage…<br />
Compétences <br />
métier<br />
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'accomplir les formalités légales<br />
de base de votre entreprise.<br />
DROIT DES AFFAIRES<br />
EFE Formations Inter-Intra 2012<br />
www.efe.fr<br />
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr<br />
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