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CONCURRENCE - DISTRIBUTION - CONSOMMATION Pratique du droit de la consommation Gérer les relations consuméristes en respectant les obligations légales DROIT DES AFFAIRES Le déséquilibre entre le professionnel et le consommateur a incité le législateur à poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. Face à des pratiques de consommation toujours innovantes, le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses réformes pour répondre à un besoin de protection et de sécurité toujours renforcé. • OBJECTIFS • Identifi er les moyens de protection mis à la disposition du consommateur. • Gérer un contentieux en droit de la consommation. • Mesurer les impacts pratiques de la saisine d'offi ce du juge. • PRÉREQUIS Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation. • PUBLIC CONCERNÉ • Responsables juridiques et juristes • Responsables commerciaux • Avocats ANIMATEURS Jean-Louis FOURGOUX Avocat Associé & Juliane CHARBOIS Avocat à la Cour SCP FOURGOUX & ASSOCIÉS 2 jours 14 heures code 2074 Tarif HT : 1 380 € repas inclus Paris 13-14 mars 2012 4-5 octobre 2012 19-20 décembre 2012 Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95 Expertise + Nous vous conseillons aussi " Produits défectueux " (code 2008 p. 91). PROGRAMME Vers un nouveau Code de la consommation : cerner la réorganisation en cours Intégrer les infractions au droit de la consommation et les moyens de protection à la disposition des consommateurs Identifier les infractions et les obligations • Mesurer l'information due au consommateur et maîtriser le renouvellement des contrats • Défi nir les pratiques commerciales déloyales et les pratiques commerciales agressives • Identifi er le délit de publicité trompeuse Des infractions les plus graves aux infractions de moindre gravité : une multitude de textes • Vente à distance, démarchage, abus de faiblesse, crédit et taux d'usure… • Vente avec prime, loteries, refus de vente • Liste des clauses abusives noires et grises Étude de cas : analyse des clauses abusives dans les contrats d'accès internet Contrats, ventes à distance, démarchage ou crédits… : cerner les changements depuis les dernières réformes • Identifi er les contrats visés • Ventes à distance : un nouveau contenu pour l'offre de contrat • Défi nir les nouvelles solutions aux questions relatives au démarchage en matière d'assurance • Intégrer les nouveautés en matière de crédit immobilier Exercice d'application : élaboration d'un tableau récapitulatif des infractions et des moyens de protection Maîtriser le droit de la consommation appliqué aux professionnels : l'exemple de la publicité comparative • Notion de comparaison • Organiser une publicité comparative et le choix des critères de comparaison • Contester une publicité comparative de concurrent Étude de cas : exemples de publicités et actions en cessation Faire le point sur la garantie légale de conformité • Identifi er les contrats et les biens visés • Déterminer la conformité du bien au contrat Étude de cas : analyse commentée des dernières décisions Régler au mieux les litiges de la consommation et savoir gérer ses droits face aux autorités de contrôle La saisine d'office du juge • Identifi er les juges concernés • Cerner les pouvoirs d'application d'offi ce par le juge du droit de la consommation et les modalités Maîtriser le règlement transactionnel pour les contraventions au Code de la consommation • Cerner la procédure applicable • Les pouvoirs des agents de la DGCCRF : mesurer l'impact de son pouvoir de transaction • Une coopération internationale pour prévenir et faire cesser les pratiques illicites transfrontalières Le règlement des litiges de la consommation : définir la procédure à privilégier en tant qu'entreprise • Faire le point sur les modes amiables de règlement des litiges • La saisine des tribunaux : analyser les conditions de fond et de forme • Les actions groupées : organiser leur gestion et les projets de class action Étude de cas : analyse commentée des dernières décisions en droit de la consommation Compétences métier À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'encadrer les relations entre consommateurs et professionnels pour limiter les risques de contentieux. 90 EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr
CONCURRENCE - DISTRIBUTION - CONSOMMATION Produits défectueux Prévenir et gérer le risque L'apparition de produits défectueux peut s'avérer être une épreuve très difficile à surmonter pour une entreprise car sa responsabilité comme son image risquent fort d'être mises en cause. Il est donc indispensable d'anticiper les risques encourus par les différents intervenants pour maîtriser les éventuelles sanctions. • OBJECTIFS • Mesurer la répartition des risques entre les différents intervenants. • Anticiper les risques de contrôle administratif. • Identifi er l'étendue des obligations et des responsabilités. • PRÉREQUIS Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation. • PUBLIC CONCERNÉ • Responsables juridiques et juristes • Responsables de la sécurité et de la qualité • Avocats ANIMATEURS Sophie DECHELETTE ROY Avocat Associé & Marion OEHLER Avocat inscrit au Barreau de Lyon COLBERT AVOCATS 2 jours 14 heures code 2008 Tarif HT : 1 380 € repas inclus Paris 2-3 avril 2012 19-20 juillet 2012 29-30 novembre 2012 Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08 Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95 Expertise + Nous vous conseillons aussi " Gérer le contentieux judiciaire " (code 2067 p. 108). PROGRAMME Identifier les obligations à la charge des différents intervenants Fabricants, distributeurs, importateurs et sous-traitants Identifier les produits visés Évaluer la sécurité des produits • Les qualités intrinsèques et la présentation • Les modalités de la mise en circulation • Le cas particulier des immeubles et de leurs équipements Étude de cas : les modalités de mise en circulation de différents produits Cerner les procédures de contrôle administratif Des pouvoirs de l'administration renforcés • Identifi er les domaines d'intervention des autorités compétentes : DGCCRF, AFSSAPS, AFSSA… • Défi nir leurs prérogatives exactes et les mesures dont elles disposent Analyser les droits et moyens de recours Étude de cas : impact des décisions administratives les plus récentes Responsabilité sans faute : maîtriser sa mise en jeu Les mécanismes de responsabilité • Responsabilités contractuelle, délictuelle et spéciale : cerner l'articulation • La disparition de l'exigence d'une faute • Défi nir sur qui pèse la charge de la preuve Les causes d'exonération ou limitatives de responsabilité • Les conséquences du concours d'un tiers dans la réalisation du dommage • La faute de la victime, les délais et les règles de prescription à respecter Les sanctions encourues • Les sanctions civiles et pénales • La loi applicable et les tribunaux compétents à l'international Définir les recours entre les différents acteurs concernés Aménager contractuellement les responsabilités Les conditions de validité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité • Défi nir l'opposabilité • Cerner les types de dommages concernés Les clauses de répartition de responsabilité • Les intégrer dans ses contrats • Les rédiger Exercice d'application : rédaction des clauses limitatives de responsabilité L'organisation de la démarche de prévention : les étapes à respecter • L'identifi cation et la qualifi cation de l'intervention de chaque acteur dans le cycle de production/fourniture • L'audit des risques et des contrats et l'élaboration du contrat Autodiagnostic : faire l'analyse des risques des contrats en cours dans l'entreprise Compétences métier À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'encadrer le risque produit de votre entreprise. DROIT DES AFFAIRES L'INTRA EFE Formations catalogue personnalisées ou 100 % sur mesure ➤ 01 44 09 21 95 ou intra@efe.fr EFE Formations Inter-Intra 2012 www.efe.fr Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - info@efe.fr 91
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