séances des 20 et 23 janvier 1874. séances des 20 et 23 janvier 1874.

PROCÉS-VEHBAUX DE LA COMMISSION 277viennent d'être constatés à k préfecture de police. C'est, en effet,elle seule qui a aujourd'hui l'administration des prisons de la Seine,d'abord partagée entre le préfet de la Seine,pour l'administration,et le préfet do police, pour la police intérieure. L'ordonnance du(j avril 1819 a été le point de départ de cette situation.«Le préfet de police, dit l'article 18 de cette ordonnance, auquelîa police des prisons, maisons de dépôt, d'arrêt, de justice, de force,de correction, ainsi que de k maison de Bicêtre, a été attribuée parl'arrêté du Gouvernement du 12 messidor au vin, est, en outre, etdemeure seul chargé, sous l'autorisation de notre Ministre de l'inté¬rieur, de tout ce qui est relatif au régime administratif et écono¬mique tant de ces étabhssements que dela maison de répressionétablie à Saint-Denis et du dépôt de mendicité du département deia Seine.« 11 exerce, en celte partie, la totalité des attributions qui avaientété dévolues su préfet de ce département »Toutefois, les prisons restant la propriété du département, le pré¬fet de la Seine conserve sur elles, comme administrateur de la for¬tune départementale, le droit de surveillance et de haute adminis¬tration qui appartient au propriétaire. Il en a en outre les obligations.A ce titre, les questions de constructions et de grosses réparationssont de son ressort.Cette attribution précise et formelle de l'administration, commede la police des prisons, au préfet, de police nedoit pas excluretoutefois l'autorité du Ministre de l'intérieur. Une loi, celle du 10 ven¬démiaire an iv., place en effet les prisons sous la direction supé¬rieure du Ministre. L'article iec de l'arrêté de messidor an vmréserve d'ailleurs ses droits parla formule générale « que le préfet depolice exerce ses fonctions sous l'autorité immédiate du Ministre. »Enfin l'ordonnance de 181 9, que nous venons de citer, subordonneformellement son action à l'autorisation du. Ministre de l'intérieur.Mais la mesure dans laquelle celte autorité doit s'exercer n'estpas suffisamment définie. Il en résulte fréquemment, entre la direc-