séances des 20 et 23 janvier 1874. séances des 20 et 23 janvier 1874.
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<strong>23</strong>6 PROCÈS-VERBAUX DE LA COMMISSION.<strong>des</strong> locataires de la maison. C<strong>et</strong>te doctrine a été consacrée par deuxjugements de la première chambre du tribunal civil, rendus confor¬mément aux conclusions du ministère public le 19 février 1866.Supposez que c<strong>et</strong>te jurisprudence soit invoquée par tous les loca¬taires <strong>des</strong> maisons où sont actuellement installés les postes de police,<strong>et</strong> voilà l'Administration placée dans l'impossibilité de renouveler <strong>des</strong>baux si dommageables aux propriétaires, <strong>et</strong> obligée de louer désor¬mais <strong>des</strong> maisons entières. N'est-il pas préférable qu'elle s'installe pro¬gressivement dans <strong>des</strong> bâtiments spécialement élevés pour c<strong>et</strong>te <strong>des</strong>¬tination?Il n'est pas inutile de faire connaître ïes circonstances dans les¬quelles sont intervenus les jugements que je crois devoir signaler àl'attention de ^Administration.M. Jourdan a loué de MM. Georges <strong>et</strong> Brun un appartement aupremier étage, sur le devant d'une maison, à Paris, avenue de laGrande-Armée, n° 12, moyennant un loyer annuel de 1,10b francs.Les propriétaires s'étaient interdit de laisser exercer dans les lieuxloués aucune profession de nature à y produire du bruit ou de la mau¬vaise odeur.Ils ont ensuite loué le rez-de-chaussée de leur maison à l'Adminis¬tration, pour l'étabhssement d' un poste militaire de police <strong>et</strong> de secoursaux blessés. M. Jourdan s'est plaint du trouble considérable apporté àsa jouissance par l'introduction de ce nouveau locataire. Il a soutenuque la maison était devenue immédiatement bruyante à tel point qu'ilen avait presque complètement perdu îe sommeil. Réveillé à chaqueinstant, durant la nuit, par les patrouilles <strong>des</strong> soldats, les cris <strong>des</strong>ivrognes, les plaintes <strong>des</strong> blessés <strong>et</strong> les scènes occasionnées par <strong>des</strong>arrestations de malfaiteurs de toute sorte , il a demandé la résiliationde son bail, avec <strong>des</strong> dommages-intérêts.Sa demande a été accueillie par le tribunal dans les termes sui¬vants :Attendu qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil, ïe pro¬priétaire est tenu de procurer au locataire la jouissance paisible de k
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