séances des 20 et 23 janvier 1874. séances des 20 et 23 janvier 1874.

PROCÈS-VERBAUX DE LA COMMISSION. 2811 8 1 9 est un droit d'action personnelle et directe qui n'en peut com¬porter aucun autre, sauf le contrôlesupérieur du Ministre, audessusde lui;Qu'il est, par conséquent, équivalent à l'autorité attribuée à k di¬rection des établissements pénitentiaires sur les prisons des autresdépartements;Que, dès lors, les actes émanés de cette direction, ses règlementsaussi bien que ses instructions, ne sauraient avoir d'application dansles prisons de la Seine, sauf le cas d'acquiescement exprès du préfetde pohce;Que, s'il en était autrement, on s'exposerait à jeter le désordredans une administration qui doit avoir des règles propres, en raisonde la population exceptionnelle qu'elle a à diriger.La direction des étabhssements pénitentiaires est loin d'admettrecette doctrine.Pour elle, l'appréciation qui îa transforme en un service spécial,agissant envertu d'attributions propres sous le contrôle du Mi¬nistre, est inexacte. Elle se considère comme une simple délégation,exerçant pour ce dernier et en son nom sa propre autorité. Elle ré»clame donc pour elle-même le droit de contrôle que k préfecturede pohce n'accorde qu'au Ministre, et estime que contester son au¬torité, c'est méconnaître le pouvoir ministériel même. Un arrêté etune ordonnance ne lui paraissent pas pouvoir prévaloir contre la loi.Or la loi a par deux fois attribué au Ministre de l'intérieur ïa direc¬tion supérieure des prisons. La loi du i o vendémiaire an iv l'a faitd'une manière expresse et formelle. Celle du 5 mai i8S5 l'a faitencore, d'une manière moins directe peut-être, mais aussi précise, enmettant à la charge de l'État les dépenses des maisons départemen¬tales.Il serait anormal et inadmissible que l'État, rendu responsable dela dépense, ne pût avoir aucune action sur elle.On proteste, enfin, au nom de l'unité dans l'exécution des peines,cette première condition d'une justice égale, contre la doctrine quinl- 36