séances des 20 et 23 janvier 1874. séances des 20 et 23 janvier 1874.

270 PROCÈS-VERBAUX DE LA COMMISSION.M. Desportes fait remarquer qu'au fond de la loi du flagrant délitil y aune bonne pensée, c'est celle d'abréger les formalités de laprocédure. En fait, on est arrivé, non à.abréger ïa procédure, mais àmultiplier les affaires. On pourrait peut-être atteindre le but de la loien chargeant la préfecture de pohce de faire une première instruc¬tion et en renvoyant ensuite l'affaire au parquet, qui déciderait. Lesintérêts de îa police et ceux du parquet seraient ainsi conciliés.M. le Président. La conclusion que je crois devoir tirer de cetincident, c'est que la loi du flagrant délit est mauvaise et que la Com¬mission aura à examiner la question de savoir s'il ne conviendraitpas de créer des maisons de travail pour les vagabonds.La Commksion décide qu'une lettre, écrite par son bureau à M. leMinistre de l'intérieur, appellera sa sérieuse attention sur l'état re¬grettable des prisons municipales de la ville de Paris.Elle réserve la question de savoir si le rapport de M. Bournat devraêtre envoyé aux membres du conseil municipal de îa ville de Parisainsi qu'au Ministre de k justice.M. le Président annonce ensuite à la Commission que le projet deloi sur la surveillance de la haute pohce, projet dont la Commissionpénitentiaire avait tout d'abord réclamé le renvoi devant elle, a étévoté par l'Assemblée nationale. M. le Président donne quelques ren¬seignements sur cette loi, dont M. Féhx Voisin a été le rapporteur.Il passe en revue les principes que les membres de la Commissionpénitentiaire qui faisaient partie de la Commission de k surveillancede la haute police se sont efforcés de faire adopter dans le sein decette commission spéciale.M. Félix Voisin rappelle à la Commksion la lettre qui lui a étéadressée, au mois d'avril 1873, par M. le Ministre de l'intérieur,pour lui demander son avis sur la question des colonies de jeunesdétenus.. *C'est; à la suite de cette lettre que M. Bournat a été chargé de